Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
p. 175Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Nabeul,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable (l'office national de l'assainissement), deux parcelles de terre sises à Bouargoub, gouvernorat de Nabeul, nécessaires au passage d'une conduite d'épuration des eaux usées au dit lieu, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexées au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | A conforme à la parcelle 2 du plan du titre foncier n° 549592 Nabeul | 549592 Nabeul | 5h 29a 20ca | Les parts indivises des propriétaires mentionnés à droite de la parcelle mentionné à gauche d'une superficie de 08a 23ca | 1-Hamouda 2-M'hamed 3- Khemais 4- Abdelkader 5-Amor les cinq enfants de Ali Ben Hamouda Ben Othmen Dhahri 6- Rachida Bent Maherzi Ben Ibrahim Snoussi 7 -Souhail Ben H'mida Ben Mehrez Snoussi. |
| 2 | D conforme à la parcelle 2 du plan du titre foncier n° 25731 Tunis S2 | 25731 Tunis S2 | 1h 97a 10ca | 05a15ca | - Zahia Bent Boubaker Ben Hassene Karoui. |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dite parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa