Décret gouvernemental n° 2015-56 du 27 avril 2015, modifiant et complétant le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et notamment son article 114 (nouveau),

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-59 du 28 juillet 1997,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la loi n° 93-119 du 27 décembre 1993,

Vu le décret n° 80-885 du 4 juillet 1980, portant organisation des sections d'études et définissant les conditions de scolarités en vue de l'obtention du diplôme de technicien supérieur de la santé publique,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 90-1753 du 28 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, complété par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base du personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,

Vu le décret n° 2004-2721 du 21 décembre 2004, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence appliquée dans les disciplines relatives aux arts, aux langues, aux lettres, ainsi qu'aux sciences humaines, sociales et fondamentales,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialistes du système « LMD »,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Article premier - Les dispositions des articles 2, 4, 5 et 6 du décret susvisé n° 2000-1688 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 2 (nouveau) - Le corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique comprend les grades suivants :

• technicien supérieur général de la santé publique,
• technicien supérieur major principal de la santé publique,
• technicien supérieur major de la santé publique,
• technicien supérieur principal de la santé publique,
• technicien supérieur de la santé publique.

Article 4 (nouveau) - Les grades visés à l'article premier du présent décret gouvernemental sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Article 5 (nouveau) - Chaque grade du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique comprend vingt cinq (25) échelons.

Toutefois, pour les grades technicien supérieur général de la santé publique et technicien supérieur major principal de la santé publique, le nombre des échelons est fixé comme suit :

• technicien supérieur général de la santé publique seize (16) échelons,
• technicien supérieur major principal de la santé publique vingt (20) échelons.

La concordance des échelons avec les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires, est fixée par décret.

Article 6 (nouveau) - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, est de deux ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour les grades du technicien supérieur général de la santé publique et du technicien supérieur major principal de la santé publique, la cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Art. 2 - Il est ajouté aux dispositions du décret susvisé n° 2000-1688, deux titres, deuxième et troisième inclus directement après l'article 8 comme suit :

Titre II

Les techniciens supérieurs généraux de la santé publique

CHAPITRE I

Les attributions

Article 9 - Les techniciens supérieurs généraux de la santé publique ont, dans le cadre de leur spécialité pour mission, de veiller sur la santé des malades, de leur prêter attention et d'agir pour leur sécurité.

Ils peuvent en outre être chargés des tâches de recherches, d'études, d'encadrement et du contrôle des activités relevant de leurs compétences techniques et de toute autre tâche entrant dans les attributions des services hospitaliers et sanitaires et de tous autres services publics dont ils relèvent.

CHAPITRE II

La nomination

Article 10 - Les techniciens supérieurs généraux de la santé publique sont nommés et affectés dans les différents services hospitaliers et sanitaires et tous autres services publics par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés dans la limite des emplois à pourvoir, selon la promotion.

Section 1 - La promotion

Article 11 - La promotion au grade de technicien supérieur général de la santé publique est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux techniciens supérieurs major principaux de la santé publique titulaires dans leurs grades, justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

b) au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les techniciens supérieurs majors principaux de la santé publique titulaires dans leur grade, justifiant de dix (10) ans au moins d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre III

Les techniciens supérieurs major principaux de la santé publique

CHAPITRE I

Les attributions

Article 12 - Les techniciens supérieurs majors principaux de la santé publique assistent les techniciens supérieurs généraux de la santé publique dans leurs attributions et sont chargés, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques à la veille sur la santé des malades, de leur prêter attention et d'agir en vu de leur sécurité.

Ils peuvent en outre être chargés des tâches d'études, d'encadrement et du contrôle des activités relevant de leurs compétences techniques et de toute autre tâche entrant dans les attributions des services hospitaliers et sanitaires et de tous autres services publics dont ils relèvent.

CHAPITRE II

La nomination

Article 13 - Les techniciens supérieurs majors principaux de la santé publique sont nommés et affectés dans les différents services hospitaliers et sanitaires et tous autres services publics par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés dans la limite des emplois à pourvoir, selon la promotion :

Article 14. - La promotion au grade de technicien supérieur major principal de la santé publique est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux techniciens supérieurs majors de la santé publique titulaires dans leurs grades, justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

b) au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les techniciens supérieurs majors de la santé publique titulaires dans leur grade, justifiant de dix (10) ans au moins d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 3 - Les titres 2, 3, 4, 5, et 6 du décret susvisé n° 2000-1688 sont reclassés pour devenir successivement les titres 4, 5, 6, 7, 8 et les articles 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 pour devenir successivement, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25.

Art. 4 - Sont abrogées les dispositions de l'article 20 du décret susvisé n° 2000-1688 et remplacées par les dispositions de l'article 26 nouveau comme suit :

Article 26 (nouveau) - A titre dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2014, les techniciens supérieurs majors de la santé publique justifiants d'une ancienneté de six (6) ans au moins à la date mentionnée dans ce grade peuvent être nommés techniciens supérieurs majors principaux de la santé publique.

Art. 5 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental.

Art. 6 - Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 avril 2015.

Le ministre des finances
Slim Chaker

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

Le ministre de la santé
Saïd Aidi