Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 90-1291 du 27 août 1990, portant création de prime de risque de contagion, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-889 du 28 janvier 2014,
Vu le décret n° 91-1880 du 7 décembre 1991, relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion,
Vu le décret n° 93-2151 1er novembre 1993, fixant les taux de la prime de risque de contagion,
Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps administratif de la santé publique,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, tel que modifié et complété par le décret n° 2015-56 du 27 avril 2015,
Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique, tel que modifié et complété par le décret n° 2015-58 du 27 avril 2015,
Vu le décret n° 2012-2957 du 29 novembre 2012, portant augmentation des montants de l'indemnité de risque de contagion au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Une augmentation des montants de l'indemnité de risque de contagion allouée aux agents bénéficiaires de cette indemnité appartenant à la sous-catégorie A1, est fixée conformément aux indications du tableau ci-après :
| Grade | Montant mensuel de l'augmentation à compter du 1er janvier 2015 (En dinars) |
|---|---|
| • Technicien supérieur général de la santé publique • Administrateur général ou grade équivalent | 40 |
| • Technicien supérieur major principal de la santé publique • Infirmier général de la santé publique • Administrateur en chef ou grade équivalent | 30 |
| • Technicien supérieur major de la santé publique • Infirmier major principal de la santé publique • Administrateur conseiller ou grade équivalent | 30 |
Art. 2 - Les dispositions du présent décret gouvernemental ne s'appliquent pas aux agents du corps militaire mentionnés à l'alinéa 2 de l'article premier du décret n° 90-1291 du 27 août 1990 susvisé.
Art. 3 - Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 avril 2015.
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de la santé
Saïd Aïdi
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid