Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 1er octobre 1913, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 107 et 136,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 389 et 390,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,
Vu la délibération du conseil des ministres,
Considérant que l'arrêt du travail de certains agents appartenant de la compagnie tunisienne de navigation est de nature à nuire à un intérêt vital du pays.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont mis en état de réquisition à partir du 2 juin 2015 jusqu'au 7 juin 2015, les personnels désignés dans la liste annexée au présent décret gouvernemental et appartenant à la compagnie tunisienne de navigation.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental qui est immédiatement exécutoire, est notifié aux personnels concernés au dernier domicile enregistré auprès de la société par voie de la police judiciaire ou par voie d'affichage sur les lieux de travail habituel ou par tout autre moyen d'information.
Art. 3 Les agents requis doivent se mettre immédiatement à la disposition de la compagnie tunisienne de navigation et se présenter à leur poste de travail habituel pour assurer le service qui leur est assigné.
Art. 4 - Tout agent requis qui n'aura pas exécuté les mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Le ministre du transport et le président-directeur général de la compagnie Tunisienne de navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er juin 2015.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid