Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi n° 2015-14 du 18 mai 2015, portant approbation de la convention conclue le 8 avril 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds Koweïtien de développement économique arabe relative à l'amendement de la convention de prêt conclue le 7 mai 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et ledit fonds pour la contribution au financement du projet de « développement du réseau de transport et de distribution du gaz naturel ».
Vu la convention conclue à Tunis le 8 avril 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds Koweïtien de développement économique Arabe relative à l'amendement de la convention de prêt conclue le 7 mai 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et ledit fonds pour la contribution au financement du projet de « développement du réseau de transport et de distribution du gaz naturel ».
p. 1089Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention conclue à Tunis le 8 avril 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds Koweïtien de développement économique arabe, relative à l'amendement de la convention de prêt conclue le 7 mai 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et ledit fonds, pour la contribution au financement du projet de « développement du réseau de transport et de distribution du gaz naturel ».
Art. 2 - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2015.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi