Présidence de la République

Décret Présidentiel n° 2015-101 du 28 mai 2015, portant ratification de la convention de prêt conclue le 12 novembre 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds international de développement agricole pour la contribution au financement du projet de développement agro-pastoral et des filières associées dans le gouvernorat de Médenine

Publié au Journal Officiel n° 44 du 2 juin 2015, page 1089

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi n° 2015-15 du 18 mai 2015, portant approbation de la convention de prêt conclue le 12 novembre 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds international de développement agricole pour la contribution au financement du projet de développement agro-pastoral et des filières associées dans le gouvernorat de Médenine,

Vu la convention de prêt conclue à Rome le 12 novembre 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds international de développement agricole pour la contribution au financement du projet de développement agro-pastoral et des filières associées dans le gouvernorat de Médenine.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifiée, la convention de prêt conclue à Rome le 12 novembre 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds international de développement agricole (FIDA),

relative au prêt accordé au gouvernement Tunisien d'un montant de douze millions six cents mille droits de tirages spéciaux (12.600.000 DTS) équivalent à 34.05 millions de dinars pour la contribution au financement du projet de développement agro-pastoral et des filières associées dans le gouvernorat de Médenine.

Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 mai 2015.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

Citer : Décret présidentiel n° 2015-101 du 28 mai 2015, JORT n° 44 du 2 juin 2015, p. 1089.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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