Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi n° 2015-40 du 16 octobre 2015, portant approbation de la rétrocession à l'État de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sur le marché financier américain assorti de la garantie de l'agence des États-Unis pour le développement international, objet des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers,
Vu les accords conclus le 21 et 24 juillet 2014, entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la rétrocession à l'État de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sur le marché financier américain assorti de la garantie de l'agence des États-Unis pour le développement international, d'un montant de cinq cent (500) millions de dollars américains, objet des accords conclus le 21 et 24 juillet 2014, entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers. L'État rembourse l'emprunt susvisé dans les conditions énoncées dans lesdits accords.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 novembre 2015.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi