Au nom du peuple,
L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé l'accord de garantie, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 23 septembre 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement relatif au prêt conclu à Tunis le 23 septembre 2015, entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et la banque africaine de développement pour la contribution au financement du projet de développement du réseau de transport et de distribution de gaz naturel d'un montant n'excédant pas quarante-neuf millions trois cent quatre-vingt-dix mille (49.390.000) d'euros.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 1er février 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 19 janvier 2016.