Arrêté du chef du gouvernement du 26 février 2016, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques aux archives nationales

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locale et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 89-11 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée au cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,

Vu le décret 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous-catégorie A2,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de technicien principal est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent participer au concours externe sur épreuves pour le recrutement de technicien principal, les candidats âgés de quarante (40) ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

En cas où le candidat dépasse l'âge maximum fixé par le présent article, il est octroyé une dérogation à la participation au concours conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé et titulaires d'un :

1/ diplôme national de la maîtrise dans une discipline technique, fondamentale ou fondamentale appliquée ou d'un diplôme admis en équivalence,

2/ diplôme de formation homologué à ce niveau tel que mentionnée au premier paragraphe.

Art. 3 - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscriptions,
• la date et le lieu du déroulement de l'épreuve d'admissibilité,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A/ pour la candidature :

1/ une demande de candidature,

2/ une photocopie de la carte d'identité nationale,

3/ une copie simple du diplôme ou une attestation d'équivalence en cas d'obtention d'un diplôme étranger ou le diplôme de formation homologué à ce niveau.

Le candidat ayant dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant, sans dépasser trois mois de la date de clôture de liste d'inscriptions pour éliminer la période de services ou d'inscription de l'âge légale de l'intéressée.

B/ Après l'admission au concours et avant l'affectation au poste d'emploi :

1/ un extrait du casier judiciaire (l'original), datant de trois mois au plus,

2/ un extrait de l'acte de naissance (l'original), datant de trois mois au plus,

3/ un certificat médical (l'original), datant de trois mois au plus, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,

4/ une copie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 5 - Est rejetée, toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription des candidatures, la date du dépôt au bureau d'ordre central ou le cachet de la poste faisant foi.

Art. 6 - Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le chef du gouvernement sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le concours externe susvisé comporte les épreuves suivantes :

• deux (2) épreuves écrites pour l'admissibilité préliminaire,
• une épreuve orale pour l'admission finale qui consiste en un exposé oral sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique, suivi d'une conversation avec les membres du jury, le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat veut changer le sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux,

Le programme des épreuves écrites et orales est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

La nature, la durée et le coefficient de chaque épreuve sont fixés comme suit :

Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat, néanmoins le candidat ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves en langue française est tenu de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

L'épreuve de culture générale est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant ce nombre.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article ou ne s'est pas présenté à l'une des épreuves.

Art. 9 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale ni de livres, ni de brochures ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit, sauf avis contraire du jury du concours.

Art. 10 - Toute fraude ou tentative de fraude, nonobstant les poursuites pénales de droit commun, dûment constatée, en plus d'une poursuite pénale de droit commun et entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, le surveillant ou l'examineur ayant constaté la fraude ou la tentative établit un rapport circonstancié.

Les épreuves qu'a subies le candidat seront annulées et sera interdit de participer pendant cinq (5) ans à toutes concours ou examens organisés ultérieurement par l'administration.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du chef du gouvernement.

Art. 11 - Toute épreuve écrite est soumise à une double correction. Chaque correcteur attribue à chaque des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de deux dernières notes.

Art. 12 - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 13 - Nul ne peut être déclaré admis à participer aux épreuves d'admission, s'il n'a obtenu quarante (40) points au moins, deux épreuves d'admissibilité.

Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles et par l'annonce au siège de l'administration le lieu et la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au moins à l'ensemble des épreuves écrite et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A/ La liste principale : comprend les candidats admis définitivement égale au nombre des postes ouvert pour candidature.

B/ La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 16 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement de techniciens paincipaux sont arrêtées définitivement par le chef du gouvernement.

Art. 17 - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 18 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 février 2016.

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens principaux

I- Epreuve d'admissibilité préliminaire

I/ - Epreuve de Culture générale :

A / Epreuve portant sur l'organisation politique et administrative en Tunisie :

• La constitution de la République tunisienne,
• Les droits et obligations du citoyen,
• Le pouvoir législatif,
• Le pouvoir exécutif,
• Le pouvoir judiciaire,
• Le système électoral en Tunisie,
• L'administration centrale,
• L'administration régionale,
• Les collectivités locales,
• Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
• Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques

II/ Epreuve technique :

• Architecture des ordinateurs,
• Systèmes d'exploitation,
• Sécurité informatique,
• Système de gestion des bases de données,
• Intranet et internet,
• Conception des sites web.