Le chef du gouvernement,
Vu la constitution et notamment son article 92,
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration, telle que modifiée par la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant loi des finances rectificative pour la gestion 1986,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'on modifié et complété, notamment le décret n° 87-1311 du 5 décembre 1987,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, rattachant les structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère,
Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret n° 98-1152 du 25 mai 1998,
Vu le décret n° 2000-2453 du 24 octobre 2000, portant création d'une direction générale de la formation et du perfectionnement au Premier ministère et fixant ses attributions et son organisation,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2005-1894 du 5 juillet 2005, portant création d'une unité de l'administration électronique au Premier ministère,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret n° 2014-4568 du 31 décembre 2014,
Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au premier ministère,
Vu le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du gouvernement,
Vu le décret n° 2012-2878 du 18 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques,
Vu le décret n° 2013-3232 du 12 août 2013, portant organisation du corps de contrôle général des services publics et fixant ses attributions et le statut particulier de ses membres,
Vu le décret n° 2013-5095 du 22 novembre 2013, fixant le régime de rémunération des membres du corps du contrôle d'Etat à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret n° 2013-5096 du 22 novembre 2013, portant création de la haute instance de la commande publique et fixant le statut particulier aux membres du corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique relevant de la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
p. 638Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé le ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption.
Art. 2 - Sont rattachées au ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption les structures relevant de la Présidence du gouvernement suivantes :
- le comité général de la fonction publique,
- le comité du contrôle général des services publics,
- le comité des contrôleurs d'Etat,
- la haute instance de la commande publique,
- le comité général du contrôle des dépenses publiques,
- la direction générale des réformes et prospectives administratives,
- l'unité de suivi de l'organisation des établissements et des entreprises publics,
- l'unité du suivi des systèmes de productivité dans les établissements et les entreprises publics,
- l'unité de l'administration électronique,
- l'unité des méthodes et de la bureautique,
- la direction de la qualité du service public,
- la direction de la planification,
- l'unité de la qualité et des prestations administratives,
- le bureau central des relations avec le citoyen.
Art. 3 - Est mise sous la tutelle du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption l'école nationale d'administration.
Art. 4 - Les attributions du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption sont fixées par décret gouvernemental.
Art. 5 - Les dispositions du présent décret gouvernemental entrent en vigueur à compter du 12 janvier 2016.
Art. 6 - Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret gouvernemental.
Art. 7 - Le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, le ministre des finances et le ministre auprès du chef du gouvernement chargé du secrétariat général du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mars 2016.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid