Décret Présidentiel n° 2016-26 du 15 mars 2016, portant ratification d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (accord de validation)

Le Président de la République,

Vu la constitution, notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi organique n° 2016-13 du 3 mars 2016, portant approbation d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (accord de validation),

Vu l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (accord de validation).

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifié, l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (accord de validation), conclu à Munich le 3 juillet 2014.

Art. 2 - Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 mars 2016.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi