Lois

Loi n° 2016-23 du 24 mars 2016, portant règlement du budget de l'Etat de la gestion 2010 (1)

Publié au Journal Officiel n° 27 du 24 mars 2016, page 996

Au nom du peuple,

L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - La présente loi a pour objet le règlement du budget de l'Etat pour la gestion 2010 conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, relative à la loi organique du budget telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

L'adoption de cette loi ne constitue pas une validation de la gestion financière du régime politique qui régnait avant le 14 janvier 2011 et n'empêche pas l'engagement des poursuites judiciaires contre tous ceux qui ont commis un crime envers la collectivité nationale.

Art. 2 - Le montant des prévisions définitives du budget de l'Etat de l'année 2010 s'est élevé à 18 585 472 571.497 dinars réparti comme suit :

Ressources :

Titre premier : 12 845 500 000.000 Dinars
Titre deux 4 504 918 560.000 Dinars
Fonds du trésor : 1 235 054 011.497 Dinars

Dépenses :

Titre premier : 11 190 000 000.000 Dinars
Titre deux : 6 160 418 560.000 Dinars
Fonds du trésor : 1 235 054 011.497 Dinars

Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 1 et 2 annexés à la présente loi.

Art. 3 - Les recettes budgétaires de l'Etat pour l'année 2010 se sont élevées à 17 410 402 158.606 Dinars réparties comme suit :

Titre premier : 13 315 260 014.499 Dinars
Titre deux : 2 003 041 628.567 Dinars

Total des ressources des titres premier et deux : 15 318 301 643.066 Dinars

Fonds du trésor : 2 092 100 515.540 Dinars
Répartis entre :

  • Fonds spéciaux du trésor : 1 649 386 748.363 Dinars
  • Fonds de concours : 442 713 767.177 Dinars

Ces recettes sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 8 mars 2016.

p. 997

Art. 4 - Le montant des paiements du budget de l'Etat pour l'année 2010 s'est élevé à 17 730 770 067.141 Dinars répartis comme suit :

Titre premier :10 992 379 786.272 Dinars
Section I : Dépenses de Fonctionnement9 836 151 447.530 Dinars
Première partie : Rémunérations publiques :6 785 156 927.401 Dinars
Deuxième partie : Moyens des services :840 995 530.308 Dinars
Troisième partie : Interventions publiques :2 209 998 989.821 Dinars
Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues :-
Section II : Intérêts de la dette publique1 156 228 338.742 Dinars
Cinquième partie : Intérêts de la dette publique :1 156 228 338.742 Dinars
Titre deux :5 812 054 753.186 Dinars
Section III : Dépenses de développement3 477 520 795.142 Dinars
Sixième partie : Investissements directs :1 429 159 917.904 Dinars
Septième partie : Financement public :1 381 517 739.422 Dinars
Huitième partie : Dépenses de développement imprévues :-
Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées :666 843 137.816 Dinars
Section IV : Remboursement du principal de la dette publique :2 334 533 958.044 Dinars
Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique :2 334 533 958.044 Dinars
Total des dépenses des titres premier et deux :16 804 434 539.458 Dinars
Fonds du trésor :926 335 527.683 Dinars
Section V : Dépenses des fonds du trésor926 335 527.683 Dinars
Onzième partie : Dépenses des Fonds spéciaux du trésor799 278 169.257 Dinars
Douzième partie : Dépenses des Fonds de concours127 057 358.426 Dinars

Ces dépenses sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 2-1 et 2-2 annexés à la présente loi.

Art. 5 - Les crédits non employés s'élevant à 545 984 020.542 Dinars des titres premiers et deux du budget de l'Etat pour l'année 2010 sont annulés.

L'excédent des dépenses sur les recettes des titres premier et deux du budget de l'Etat pour l'année 2010 d'un montant de 1 486 132 896.392 Dinars est à prélever du compte permanent des découverts du trésor.

L'excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor à la fin de l'année 2010 d'un montant de 1 165 764 987.857 Dinars est à reporter à l'année 2011, répartis entre les fonds spéciaux du trésor pour 850 108 579.106 Dinars et les fonds de concours pour 315 656 408.751 Dinars, conformément au tableau n° 3 annexé à la présente loi.

Art. 6 - Le montant des crédits délégués aux postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour l'année 2010, compte non tenu de la contribution au titre des régimes de la retraite et de la prévoyance sociale, est arrêté à 88 354 141.815 Dinars. Le montant des dépenses est arrêté à 86 779 423.881 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 1 574 717.934 Dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 annexé à la présente loi.

Art. 7 - Le montant des prévisions définitives des budgets des Etablissements Publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat est arrêté à 1 031 217 771.410 Dinars; les recettes se sont élevées à 1 028 422 834.611 Dinars et les dépenses à 761 324 119.275 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses de 267 098 715.336 Dinars à reporter à l'année 2011 et des crédits non employés s'élevant à 269 893 652.135 Dinars à annuler, conformément au tableau n° 5 annexé à la présente loi.

p. 998

Art. 8 - Le montant des recettes des fonds spéciaux de l'année 2010 s'est élevé à 607 683 715.750 Dinars contre des paiements s'élevant à 273 024 084.257 Dinars ce qui a entraîné un excédent de recettes sur les paiements de 334 659 631.493 Dinars à reporter à l'année 2011, conformément au tableau n° 6 annexé à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 24 mars 2016.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

p. 999

En dinars
TABLEAU N° 1
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2010

IntituléPrévisions
Initiales
Loi de Finances
Modifications
au cours
de l'année
Prévisions de
la loi de Finances
complémentaire
Autres
Modifications
Prévisions
définitives
RéalisationsComparaison entre réalisations
et prévisions définitive
+-
Titre Premier12 845 500 000,0000,0000,0000,00012 845 500 000,00013 315 260 014,499469 760 014,499
Titre Deux4 402 000 000,0000,0000,000102 918 560,0004 504 918 560,0002 003 041 628,5672 501 876 931,433
Total17 247 500 000,0000,0000,000102 918 560,00017 350 418 560,00015 318 301 643,066469 760 014,4992 501 876 931,433
Fonds du Trésor
Fonds Spéciaux du trésor987 500 000,0000,0000,000102 071 029,9831 089 571 029,9831 649 386 748,361559 815 718,390
Fonds de Concours145 482 981,514442 713 767,177297 230 785,663
Total987 500 000,0000,0000,000102 071 029,9831 235 054 011,4972 092 100 515,540857 046 504,0430,000
Total Général18 235 000 000,0000,0000,000204 989 589,98318 585 472 571,49717 410 402 158,6061 326 806 518,5422 501 876 931,433

-1 175 070 412,891

p. 1000

TABLEAU N° 2
DEPENSES DU BUDGET DE L'ANNEE 2010
En dinars

IntituléPrévisions initiales
Loi de Finances
ModificationsPrévisions de la loi de Finances complémentaireAutres ModificationsPrévisions définitivesPaiementsCrédits sans emploi
Titre Premier11 190 000 000,0000,0000,0000,00011 190 000 000,00010 992 379 786,272197 620 213,728
Titre Deux6 057 500 000,0000,0000,000102 918 560,0006 160 418 560,0005 812 054 753,186348 363 806,814
Total17 247 500 000,0000,0000,000102 918 560,00017 350 418 560,00016 804 434 539,458545 984 020,542
Fonds du Trésor
Fonds Spéciaux du trésor987 500 000,0000,0000,000102 071 029,9831 089 571 029,983799 278 169,257290 292 860,726
Fonds de Concours145 482 981,514127 057 358,42618 425 623,088
Total987 500 000,0000,0000,000102 071 029,9831 235 054 011,497926 335 527,683308 718 483,814
Total Général18 235 000 000,0000,0000,000204 989 589,98318 585 472 571,49717 730 770 067,141854 702 504,356
p. 1001

TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2010
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars

N°Désignation des ChapitresTITRE PREMIER
SECTION UNE :DEPENSES DE GESTIONSECTION DEUXTOTAL TITRE PREMIER
PREMIERE PARTIE: Rémunérations publiquesDEUXIEME PARTIE: Moyens des servicesTROIGEME PARTIE: Interventions publiquesQUATRIEME PARTIE: Dépenses de gestion imprévuesTOTAL DE LA SECTION UNECINQUEME PARTIE: Intérêts de la dette publique
1Chambre des Députés14 547 757,8402 506 745,241912 936,68317 967 439,76417 967 439,764
2Chambre des Conseillers7 165 773,2511 353 115,10080 000,0008 598 888,3518 598 888,351
3Présidence de la République41 886 809,69234 896 522,9006 839 019,50083 622 352,09283 622 352,092
4Premier Ministère32 262 457,38815 938 312,70116 672 336,41464 873 106,50364 873 106,503
5Ministère de l'Intérieur et de Développement local687 099 635,548154 896 594,155207 544 859,0001 049 541 088,7031 049 541 088,703
6Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme167 014 572,80452 747 223,8713 217 483,344222 979 285,019222 979 285,019
7Ministère des Affaires Etrangères112 169 820,10853 676 982,49111 739 603,738177 586 406,337177 586 406,337
8Ministère de la Défense Nationale533 125 386,913109 316 024,52315 599 355,409658 040 766,845658 040 766,845
9Ministère des Affaires Religieuses34 482 624,95110 479 622,9925 236 669,80750 198 917,75050 198 917,750
10Ministère des Finances197 806 561,95722 283 506,7252 490 328,377222 580 397,059222 580 397,059
11Ministère du Développement et de la coopération Internationale28 042 542,6867 089 212,952222 000,00035 353 755,63835 353 755,638
12Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières20 067 234,9584 207 194,38135 872,82424 310 302,16324 310 302,163
13Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques217 844 499,64734 929 137,5322 934 167,760255 707 804,939255 707 804,939
14Ministère de l'Industrie et de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises19 823 630,0285 463 206,241550 355 000,000575 641 836,269575 641 836,269
15Ministère du Commerce et de l'Artisanat25 180 387,9617 335 272,619752 373 625,000784 889 285,580784 889 285,580
16Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'aménagement du Territoire56 845 839,36345 572 047,075648 312,500103 066 198,938103 066 198,938
17Ministère de l'Environnement et du Developpement Durable16 300 086,3445 249 231,2049 628 920,81331 178 238,36131 178 238,361
18Ministère du Tourisme32 847 912,4769 381 556,867311 418,55042 540 887,89342 540 887,893
19Ministère des Technologies de la Communication9 136 003,4062 845 137,9491 249 745,30613 230 946,66113 230 946,661
20Ministère du Transport6 645 355,5442 292 609,444220 334 723,934229 272 688,922229 272 688,922
p. 1002

TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2010
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars

N°Désignation des ChapitresTITRE PREMIER
SECTION UNE : DEPENSES DE GESTIONSECTION DEUXTOTAL TITRE PREMIER
PREMIERE PARTIE: Rémunérations publiquesDEUXIÈME PARTIE: Moyens des servicesTROISIEME PARTIE: Interventions publiquesQUATRIÈME PARTIE: Dépenses de gestion imprévuesTOTAL DE LA SECTION UNECINQUIÈME PARTIE: Intérêts de la dette publique
21Ministère des Affaires de la Femme, de la Famille, de l'Enfance et des Personnes Agées33 670 681,7544 463 208,18613 043 339,30451 177 228,94451 177 228,944
22Ministère de Communication et des Relations avec la Chambre des Députes et la Chambre des Conseillers38 844 541,3413 714 260,111602 534,45643 161 335,90843 161 335,908
23Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine42 623 715,5217 091 270,72329 503 226,23679 218 212,48079 218 212,480
24Ministère de la Jeunesse des Sports et de l'Education Physique177 734 827,03411 262 851,41331 972 273,122220 969 951,569220 969 951,569
25Ministère de la Santé Publique826 057 917,20369 806 017,6924 182 943,387900 046 877,982900 046 877,982
26Ministère des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l'Etranger70 429 627,64811 167 308,546175 762 815,384257 359 751,578257 359 751,578
27Ministère de l'Education et de la Formation2 646 089 579,88871 577 670,99930 062 472,4892 747 729 723,3762 747 729 723,376
28Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Technologie635 173 165,76572 715 037,781116 093 907,384823 982 110,630823 982 110,630
29Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes54 237 978,3826 738 582,894349 100,30061 325 661,27661 325 661,276
30Dépenses Imprévues et non réparties
31Interet de la Dette Publique1 156 228 338,7421 156 228 338,742
TOTAL6 785 156 927,401840 995 530,3082 209 998 989,8210,0009 836 151 447,5301 156 228 338,74210 992 379 786,272
p. 1003

En dinars

TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2010
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE

N°Désignation des ChapitresTITRE DEUX
SECTION TROIS-DEPENSES DE DEVELOPPEMENTSECTION QUATRETOTAL TITRE DEUX
SIRIEME PARTIE: Inventissements directsSEPTIEME PARTIE: Financement publicHUITIEME PARTIE: Dépenses de développement ImprévuesNEUVIEME PARTIE: Dép. de dévelop. sur res. exté. effectéesTOTAL DE LA SECTION TROISDIXIEME PARTIE: Rem. du principal de la dette publique
1Chambre des Députés543 937,361543 937,361543 937,361
2Chambre des Conseillers1 076 374,4221 076 374,4221 076 374,422
3Présidence de la République14 993 420,574135 000,00015 128 420,57415 128 420,574
4Premier Ministère3 134 778,846110 000,0003 244 778,8463 244 778,846
5Ministère de l'Intérieur et de Développement local42 206 070,02623 365 000,00065 571 070,02665 571 070,026
6Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme21 230 708,695290 000,00021 520 708,69521 520 708,695
7Ministère des Affaires Etrangères10 474 016,5024 109 232,90014 583 249,40214 583 249,402
8Ministère de la Défense Nationale123 222 318,1954 000 000,000127 222 318,195127 222 318,195
9Ministère des Affaires Religieuses1 672 843,7561 672 843,7561 672 843,756
10Ministère des Finances12 254 162,89134 752 675,0003 790 467,98950 797 305,88050 797 305,880
11Ministère du Développement et de la coopération Internationale882 579,559212 213 033,000213 095 612,559213 095 612,559
12Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières6 314 901,9316 314 901,9316 314 901,931
13Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques258 679 318,363157 099 586,422120 930 411,413536 709 316,198536 709 316,198
14Ministère de l'Industrie et de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises2 805 765,966226 126 400,000391 222,017229 323 387,983229 323 387,983
15Ministère du Commerce et de l'Artisanat1 170 075,06019 442 512,0005 121 077,30825 733 664,36825 733 664,368
16Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'aménagement du Territoire403 923 843,698345 900 000,000219 133 251,477968 957 095,175968 957 095,175
17Ministère de l'Environnement et du Développement Durable14 508 580,362111 969 400,00018 987 302,288145 465 282,650145 465 282,650
18Ministère du Tourisme1 037 760,71154 046 000,0003 393 482,74058 477 243,45158 477 243,451
19Ministère des Technologies de la Communication2 808 879,8183 679 572,6746 488 452,4926 488 452,492
20Ministère du Transport15 470 474,742104 941 423,000153 100 804,112273 512 711,854273 512 711,854
p. 1004

En-dinars

TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2010
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE

N°Désignation des ChapitresTITRE DEUX
SECTION TROIS : DEPENSES DE DEVELOPPEMENTSECTION QUATRETOTAL TITRE DEUX
SIRIEME PARTIE: Investissements directsSEPTIEME PARTIE: Financement publicHUITIEME PARTIE: Dépenses de développement ImprévuesNEUVIEME PARTIE: Dép. de développement sur res. exté. affectéesTOTAL DE LA SECTION TROISDÉRIÈME PARTIE: Rem. du principal de la dette publique
21Ministère des Affaires de la Femme, de la Famille, de l'Enfance et des Personnes Agées6 563 328,373261 500,0006 824 828,3736 824 828,373
22Ministère de Communication et des Relations avec la Chambre des Députés et la Chambre des Conseillers685 605,29210 079 000,0002 692 020,38213 456 625,67413 456 625,674
23Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine36 166 649,6783 110 000,00014 325 685,61953 602 335,29753 602 335,297
24Ministère de la Jeunesse des Sports et de l'Éducation Physique42 591 721,517750 000,00043 341 721,51743 341 721,517
25Ministère de la Sante Publique69 343 479,9861 766 600,00032 846 111,639103 956 591,625103 956 591,625
26Ministère des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l'Etranger13 120 219,30146 518 000,00059 638 219,30159 638 219,301
27Ministère de l'Éducation et de la Formation160 148 102,87334 697 251,504194 845 354,377194 845 354,377
28Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Technologie161 474 333,2174 924 000,00044 695 925,388211 094 258,605211 094 258,605
29Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes655 666,18919 717 600,0004 948 918,36625 322 184,55525 322 184,555
30Dépenses Imprévues et non réparties2 334 533 958,0442 334 533 958,044
31Interet de la Dette Publique
TOTAL1 429 159 917,9041 381 517 739,4220,000666 843 137,8163 477 520 795,1422 334 533 958,0445 812 054 753,186
p. 1005

En dinars
TABLEAU N° 3
RESULTAT DE L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 2010

IntituléLes ressourcesPrévisions DéfinitivesRésultatsDifférences
Prévisions Initiales Loi de FinancesModificationsPrévisions de la Loi de finances Complément aireAutres ModificationsRecettesCréditsRecettesPaiementsEntre Recettes et Prévisions définitives des recettesEntre Prévisions définitives des crédits et paiementsEntre Recettes et Paiements
TITRE PREMIER ET DEUX17 247 500 000,0000,0000,000102 918 560,00017 350 418 560,00017 350 418 560,00015 318 301 643,06616 804 434 539,458-2 032 116 916,934(*)()
Titre premier12 845 500 000,0000,0000,0000,00012 845 500 000,00011 190 000 000,00013 315 260 014,49910 992 379 786,272469 760 014,499197 620 213,7282 322 880 228,227
Titre deux4 402 000 000,0000,0000,000102 918 560,0004 504 918 560,0006 160 418 560,0002 003 041 628,5675 812 054 753,186-2 501 876 931,433348 363 806,814-3 809 013 124,619
FONDS DU TRESOR987 500 000,0000,0000,000102 071 029,9831 235 054 011,4971 235 054 011,4972 092 100 515,540935 335 527,683857 046 504,043308 718 483,8141 165 764 987,857
Fonds spéciaux du Trésor987 500 000,0000,0000,000102 071 029,9831 089 571 029,9831 089 571 029,9831 649 386 748,363799 278 169,257559 815 718,380290 292 860,726850 108 579,106
Fonds de concours145 482 981,514145 482 981,514442 713 767,177127 057 358,426297 230 785,66318 425 623,088315 656 408,751
TOTAL58 235 000 000,0000,0000,000204 989 589,98318 585 472 571,49718 585 472 571,49717 410 402 158,60617 730 770 067,141-1 175 070 412,891854 702 504,356-320 367 908,535

(*) Crédits à annuler
() Montant sera régularisé par le compte permanent des découverts du trésor

p. 1006

TABLEAU N° 4
LES CREDITS DELEGUES POUR LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A L'ETRANGER POUR
L'ANNEE 2010
TITRE PREMIER
En dinar

IntituléCrédits ouverts dans le budget du Ministère des Affaires EtrangèresCrédits délégués aux postes Diplomatiques et ConsulairesRéalisationsLa différence entre les Crédits ouverts et les crédits délégués
Recettes149 220 000,00088 354 141,81588 354 141,81560 865 858,185
Dépenses86 779 423,881
La différence entre les recettes et les dépenses(*)
1 574 717,934

(*) A reverser au compte permanent des découverts du trésor

p. 1007

TABLEAU N° 5
BUDGETS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2010
TITRE PREMIER
En dinar

IntituléExcédents 2009Prévisions initialesModificationsPrévisions définitivesRéalisationsLa différence entre les réalisations et les prévisions définitives
RECETTES233 705 903,567689 896 000,000341 321 771,4101 031 217 771,4101 028 422 834,6112 794 936,799
DEPENSES689 896 000,000341 321 771,4101 031 217 771,410761 324 119,275269 893 652,135 ()
EXCEDENTS DES RECETTES SUR LES DEPENSES233 705 903,567267098715,336(*)

(*) A reporter à l'année 2011
() Crédits sans emploi à annuler

p. 1008

TABLEAU N° 6
LES FONDS SPECIAUX
LES RECETTES ET LES DEPENSES DE L'ANNEE 2010
En dinar

Le solde restant au 31/12/2009RecettesPaiementsLe solde restant au 31/12/2010
Subvention de l'EtatLes recettes propresTotal des recettes
338 288 189,790166 350 000,000103 045 525,960607 683 715,750273 024 084,257334 659 631,493 (*)

(*) A reporter à l'année 2011

p. 1009

Citer : Loi n° 2016-23 du 24 mars 2016, JORT n° 27 du 24 mars 2016, p. 996.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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