Lois

Loi n° 2016-25 du 24 mars 2016, portant règlement du budget de l'Etat de la gestion 2012 (1)

Publié au Journal Officiel n° 27 du 24 mars 2016, page 1022

Au nom du peuple,

L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - La présente loi a pour objet le règlement du budget de l'Etat pour la gestion 2012 conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 relative à la loi organique du budget telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

L'adoption de cette loi n'empêche pas l'engagement des poursuites judiciaires contre tous ceux qui ont commis un crime envers la collectivité nationale.

Art. 2 - Le montant des prévisions définitives du budget de l'Etat de l'année 2012 s'est élevé à 25 398 831 826.082 dinars réparti comme suit :

Ressources :

Titre premier :17 000 400 000.000 Dinars
Titre deux7 235 498 733.000 Dinars
Fonds du trésor :1 162 933 093.082 Dinars

Dépenses :

Titre premier :15 994 900 000.000 Dinars
Titre deux8 240 998 733.000 Dinars
Fonds du trésor :1 162 933 093.082 Dinars

Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 1 et 2 annexés à la présente loi.

Art. 3 - Les recettes budgétaires de l'Etat pour l'année 2012 se sont élevées à 25 181 142 033.161 Dinars réparties comme suit :

Titre premier :15 298 906 319.823 Dinars
Titre deux :6 953 767 028.323 Dinars

Total des ressources des titres premier et deux : 22 252 673 348.146 Dinars

Fonds du trésor :2 928 468 685.015 Dinars
Répartis entre :
* Fonds spéciaux du trésor :2 509 359 018.550 Dinars
* Fonds de concours :419 109 666.465 Dinars

Ces recettes sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.

p. 1023

Art. 4 - Le montant des paiements du budget de l'Etat pour l'année 2012 s'est élevé à 23 484 145 175.229 Dinars répartis comme suit :

Titre premier :15 786 178 783.695 Dinars
Section I : Dépenses de Fonctionnement14 511 928 782.290 Dinars
Première partie : Rémunérations publiques :8 655 465 881.804 Dinars
Deuxième partie : Moyens des services :983 415 634.468 Dinars
Troisième partie : Interventions publiques :4 873 047 266.018 Dinars
Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues :-
Section II : Intérêts de la dette publique1 274 250 001.405 Dinars
Cinquième partie : Intérêts de la dette publique :1 274 250 001.405 Dinars
Titre deux :6 851 193 745.746 Dinars
Section III : Dépenses de développement4 062 287 967.290 Dinars
Sixième partie : Investissements directs :1 651 151 444.223 Dinars
Septième partie : Financement public :1 928 170 100.796 Dinars
Huitième partie : Dépenses de développement imprévues :-
Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées :482 966 422.271 Dinars
Section IV : Remboursement du principal de la dette publique :2 788 905 778.456 Dinars
Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique :2 788 905 778.456 Dinars
Total des dépenses des titres premier et deux :22 637 372 529.441 Dinars
Fonds du trésor :846 772 645.788 Dinars
Section V : Dépenses des fonds du trésor846 772 645.788 Dinars
Onzième partie : Dépenses des Fonds spéciaux du trésor752 874 426.302 Dinars
Douzième partie : Dépenses des Fonds de concours93 898 219.486 Dinars

Ces dépenses sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 2-1 et 2-2 annexés à la présente loi.

Art. 5 - Les crédits non employés s'élevant à 1 598 526 203.559 Dinars des titres premier et deux du budget de l'Etat pour l'année 2012 sont annulés.

L'excédent des dépenses sur les recettes des titres premier et deux du budget de l'Etat pour l'année 2012 d'un montant de 384 699 181.295 Dinars est à prélever du compte permanent des découverts du trésor.

L'excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor à la fin de l'année 2012 d'un montant de 2 081 696 039.227 Dinars est à reporter à l'année 2013, répartis entre les fonds spéciaux du trésor pour 1 756 484 592.248 Dinars et les fonds de concours pour 325 211 446.979 Dinars, conformément au tableau n° 3 annexé à la présente loi.

Art. 6 - Le montant des crédits délégués aux postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour l'année 2012, compte non tenu de la contribution au titre des régimes de la retraite et de la prévoyance sociale, est arrêté à 115 889 146.237 Dinars. Le montant des dépenses est arrêté à 112 534 935.162 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 3 354 211.075 Dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 annexé à la présente loi.

Art. 7 - Le montant des prévisions définitives des budgets des Etablissements Publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat est arrêté à 1 245 211 995.714 Dinars; les recettes se sont élevées à 1 162 263 108.696 Dinars et les dépenses à 953 249 946.429 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses de 209 013 162.267 Dinars à reporter à l'année 2013 et des crédits non employés s'élevant à 291 962 049.285 Dinars à annuler, conformément au tableau n° 5 annexé à la présente loi.

p. 1024

Art. 8 - Le montant des recettes des fonds spéciaux de l'année 2012 s'est élevé à 575 713 745.695 Dinars contre des paiements s'élevant à 209 050 919.346 Dinars ce qui a entraîné un excédent de recettes sur les paiements de 366 662 826.349 Dinars à reporter à l'année 2013, conformément au tableau n° 6 annexé à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 24 mars 2016.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

p. 1025

En dinars
TABLEAU N° 1
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2012

IntituléPrévisions Initiales Loi de FinancesModifications au cours de l'annéePrévisions de la loi de Finances complémentaireAutres ModificationsPrévisions définitivesRéalisationsComparaison entre réalisations et prévisions définitive
+-
Titre Premier14,888,900,000.002,111,500,000.0017,000,400,000.000.00017,000,400,000.0015,298,906,319.821,701,493,680.17
Titre Deux7,001,000,000.00194,000,000.007,195,000,000.0040,498,733.007,235,498,733.006,953,767,028.32281,731,704.67
Total21,889,900,000.002,305,500,000.0024,195,400,000.0040,498,733.0024,225,898,733.0022,252,673,248.141,983,225,384.85
Fonds du Trésor
Fonds Spéciaux du trésor920,100,000.00160,500,000.001,080,600,000.000.0001,080,600,000.002,509,359,018.551,428,759,018.55
Fonds de Concours82,333,093.082419,109,666.40336,776,573.382
Total920,100,000.00160,500,000.001,080,600,000.000.0001,162,933,093.0823,928,668,685.1091,365,535,591.933
Total Général22,810,000,000.002,466,000,000.0025,276,000,000.0040,498,733.0025,398,831,826.08225,181,142,033.1831,765,535,591.9331,963,225,384.85

-217,689,792.921

p. 1026

TABLEAU N° 2
DEPENSES DU BUDGET DE L'ANNEE 2012
En dinars

IntituléPrévisions
Initiales
Loi de Finances
ModificationsPrévisions de
la loi de Finances
complémentaire
Autres
Modifications
Prévisions
définitives
PaiementsCrédits
sans
emploi
Titre Premier14,771,900,000.001,223,000,000.0015,994,900,000.000.00015,994,900,000.0015,786,178,783.69208,721,216.30
Titre Deux7,118,000,000.001,082,500,000.008,200,500,000.0040,498,733.008,240,998,733.006,851,193,745.741,389,804,987.25
Total21,889,900,000.002,305,500,000.0024,195,400,000.0040,498,733.0024,235,898,733.0022,637,372,529.441,598,526,203.55
Fonds du Trésor
Fonds Spéciaux du trésor920,100,000.00160,500,000.001,080,600,000.000.0001,080,600,000.00752,874,426.302327,725,573.69
Fonds de Concours82,333,093.08293,898,219.4860.000
Total920,100,000.00160,500,000.001,080,600,000.000.0001,162,933,093.082846,772,645.788327,725,573.69
Total Général22,810,000,000.002,466,000,000.0025,276,000,000.0040,498,733.0025,398,831,826.08223,484,145,175.2251,926,251,777.25
p. 1027

En diners

TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2012
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE

N°Désignation des ChapitresTITRE PREMIER
SECTION UNE : DEPENSES DE GESTIONSECTION DEUXTOTAL TITRE PREMIER
PREMIÈRE PARTIE: Rémunérations publiquesDEUXIÈME PARTIE: Moyens des servicesTROISIÈME PARTIE: Interventions publiquesQUATRIÈME PARTIE: Dépenses de gestion imprévuesTOTAL DE LA SECTION UNECINQUIÈME PARTIE: Intérêts de la dette publique
1Assemblée nationale constituante21,366,558.5133,242,181.612237,022.02624,845,762.15124,845,762.151
2Présidence de la République45,167,346.05316,435,481.8822,017,271.80563,620,019.74063,620,019.740
3présidence du gouvernement94,287,475.44610,194,621.38716,815,231.335121,297,328.398121,297,328.398
4Ministère de l'Intérieur1,095,500,336.808187,230,798.079460,922,568.9491,243,653,703.8361,743,653,703.836
5Ministère de la Justice214,557,693.65062,408,611.0443,952,615.308280,918,920.008280,918,920.008
6Ministère de droits de l'homme et de la justice transitionnelle1,542,803.538472,971.75367,000.0002,082,775.2932,082,775.293
7Ministère des Affaires Etrangères90,631,238.35445,870,425.84912,660,662.447149,162,326.650149,162,326.650
8Ministère de la Défense Nationale814,887,275.730135,926,237.83324,121,577.689974,935,091.250974,935,091.250
9Ministère des Affaires Religieuses44,445,020.24111,485,864.7156,975,211.09062,906,096.04662,906,096.046
10Ministère des Finances285,867,168.32121,751,715.0781,736,382.705309,355,266.104309,355,266.104
11Ministère de l'Investissement et de la coopération Internationale22,142,357.0724,951,779.405106,000.00027,200,136.47727,200,136.477
12Ministère du développement régional et de plannification15,686,973.3953,062,615.906123,000.00018,872,589.30118,872,589.301
13Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières25,551,291.2593,814,794.85172,872.82429,438,958.93429,438,958.934
14Ministère de l'Agriculture328,065,702.46346,936,712.4392,927,057.171377,929,482.073377,929,482.073
15Ministère de l'Environnement21,173,998.5744,629,360.89210,369,771.12036,173,130.58636,173,130.586
16Ministère de l'Industrie et du commerce55,530,462.93413,977,694.1493,370,270,059.6653,439,778,206.7523,439,778,206.752
17Ministère des Technologies de l'Information et de la Communication11,017,558.9481,704,835.5381,306,999.33514,029,453.82114,029,453.821
18Ministère du Tourisme35,474,190.08510,300,437.862458,053.54046,232,681.48746,232,681.487
19Ministère de l'Equipement69,978,542.90343,120,475.462738,245.000113,837,263.365113,837,263.365
20Ministère du Transport10,225,375.2731,500,734.531277,950,632.238289,676,742.042289,676,742.042
p. 1028

En dinars
TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2012
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE

N°Désignation des ChapitresTITRE PREMIER
SECTION UNE :DEPENSES DE GESTIONSECTION DEUXTOTAL TITRE PREMIER
PREMIERE PARTIE: Rémunérations publiquesDEUXIEME PARTIE: Moyens des servicesTROISIEME PARTIE: Interventions publiquesQUATRIEME PARTIE: Dépenses de gestion imprévuesTOTAL DE LA SECTION UNECONQUIÈME PARTIE: Intérêts de la dette publique
21Ministère des Affaires de la Femme et de la Famille43,633,162.7824,333,632.80514,578,653.00062,545,448.58762,545,448.587
22Ministère de la Culture65,355,787.4158,120,782.00429,774,277.805103,250,847.314103,250,847.314
23Ministère de la Jeunesse et du Sport241,919,176.58014,904,256.68228,619,284.473285,442,717.735285,442,717.735
24Ministère de la santé Publique1,021,528,766.521134,201,501.5953,647,705.9451,159,377,974.0711,159,377,974.071
25Ministère des Affaires Sociales96,108,106.89014,448,069.732426,711,257.118537,267,433.780537,267,433.780
26Ministère de l'Education2,898,045,702.41979,858,894.50929,586,148.0403,007,490,744.9803,007,490,744.980
27Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique791,134,987.96981,110,809.985145,329,405.2321,017,575,203.1831,017,575,203.183
28Ministère de l'Emploi et de la formation professionnelle194,640,821.65317,419,356.677972,300.000213,032,478.328213,032,478.328
29Dépenses imprévues et non réparties
30Dette Publique1,274,250,001.4051,274,250,001.405
TOTAL8,655,465,881.804983,415,634.4684,873,047,266.0180.00014,511,928,782.2901,274,250,001.40515,786,178,783.695
p. 1029

TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2012
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars

N°Désignation des ChapitresTITRE DEUX
SECTION TROIS :DEPENSES DE DEVELOPPEMENTSECTION QUATRETOTAL TITRE DEUX
SIRIEME PARTIE: Investissements directsSEPTIEME PARTIE: Financement publicHUITIEME PARTIE: Dépenses de développement imprévuesNEUVIEME PARTIE: Dép. de développement sur ros.extd.a/fectéesTOTAL DE LA SECTION TROISDOISEME PARTIE: Rem. du principal de la dette publique
1Assemblée nationale constituante225,902.6870.0000.000225,902.687225,902.687
2Présidence de la République2,469,386.413125.000.0000.0002,594,386.4132,594,386.413
3présidence du gouvernement3,989,705.5106,125.900.0000.00050,115,605.51010,115,605.510
4Ministère de l'Intérieur41,382,558.79766,819.300.0007,423,913.233115,625,772.030115,625,772.030
5Ministère de la Justice24,791,915.029200.000.0000.00024,991,915.02924,991,915.029
6Ministère de droits de l'homme et de la justice transitionnelle2,435,389.1280.0000.0002,435,389.1282,435,389.128
7Ministère des Affaires Etrangères4,841,337.05503,078,000.0007,919,337.0557,919,337.055
8Ministère de la Défense Nationale81,623,834.9761,700.000.0000.00085,323,834.97685,323,834.976
9Ministère des Affaires Religieuses2,565,910.1900.0000.0002,565,910.1902,565,910.190
10Ministère des Finances9,925,157.4984,070.000.0000.00013,995,157.49813,995,157.498
11Ministère de l'investissement et de la coopération internationale249,861.59322,989.850.0000.00023,239,711.58123,239,711.581
12Ministère du développement régional et de plannification242,991.814681,701,829.5530.000681,944,821.365681,944,821.365
13Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières1,867,598.1680.0000.0001,867,598.1681,867,598.168
14Ministère de l'Agriculture398,664,206.348222,004,266.24597,198.689.785717,867,162.378717,867,162.378
15Ministère de l'Environnement2,016,141.350138,794,000.0009,620.000.000150,430,141.350150,430,141.350
16Ministère de l'Industrie et du commerce8,438,403.926291,991,015.0001,161,372.651301,590,791.577301,590,791.577
17Ministère des Technologies de l'information et de la Communication439,148.4020.0000.000439,148.402439,148.402
18Ministère du Tourisme1,030,597.47572,085,840.0000.00073,116,437.47573,116,437.475
19Ministère de l'Equipement409,837,315.188100,516,090.000243,977,703.204754,331,018.394754,331,018.394
20Ministère du Transport951,477.753210,742,090.00042,613,882.509254,307,360.263254,307,360.263
p. 1030

En dinars

TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2012
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE

N°Désignation des ChapitresTITRE DEUX
SECTION TROIS :DEPENSES DE DEVELOPPEMENTSECTION QUATRETOTAL TITRE DEUX
SIRIEME PARTIE: Investissements directsSEPTIEME PARTIE: Financement publicHUITIEME PARTIE: Dépenses de développement imprévuesNEUVIEME PARTIE: Dép.de développement non exté.affectéesTOTAL DE LA SECTION TROISDIIRIEME PARTIE: Rem. du principal de la dette publique
21Ministère des Affaires de la Femme et de la Famille8,597,875.91133,000.0000.0008,630,875.9118,630,875.911
22Ministère de la Culture29,275,643.4633,070,500.0005,721,429.41238,067,572.89538,067,572.895
23Ministère de la Jeunesse et du Sport108,441,700.929730,000.0000.000109,172,700.929109,172,700.929
24Ministère de la santé Publique95,127,574.6522,550,000.00035,713,784.618133,391,359.270133,391,359.270
25Ministère des Affaires Sociales11,559,239.33272,031,000.0000.00083,590,239.33283,590,239.332
26Ministère de l'Education271,853,575.7890.0004,413,755.181276,267,330.966276,267,330.966
27Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique127,397,071.4273,712,000.00032,043,891.677163,152,963.104163,152,963.104
28Ministère de l'Emploi et de la formation professionnelle908,923.41024,178,600.0000.00025,087,523.41025,087,523.410
29Dépenses Imprévues et non réparties0.0000.0000.000
30Dette Publique0.0002,788,905,778.4562,788,905,778.456
TOTAL1,651,151,444.2251,928,170,100.7960.000482,966,422.2714,062,287,967.2902,788,905,778.4566,851,193,745.746
p. 1031

En dinars

TABLEAU N° 3
RESULTAT DE L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 2012

IntituléLes ressourcesPrévisions DifficultiesRésultatsDifférences
Prévisions initiales Loi de FinancesModificationsPrévisions de la Loi de finances ComplémentaireAutres ModificationsRecettesCréditsRecettesPaiementsEntre Recettes et Prévisions définitives des recettesEntre Prévisions définitives des crédits et paiementsEntre Recettes et Paiements
TITRE PREMIER ET DEUX35,889,900,000.0003,305,500,000.00024,195,400,000.00040,498,755.00024,235,898,755.00024,235,898,755.00022,352,675,349.14822,657,572,529.441-1,985,225,384.954(*)()
Titre premier14,668,900,000.0002,511,500,000.00017,000,400,000.0000.00017,000,400,000.00015,994,900,000.00015,298,906,519.82915,786,178,760.695-5,701,469,680.177208,721,216.305-487,272,463.872
Titre deux7,945,000,000.000194,000,000.0007,195,000,000.00040,498,755.0007,235,498,755.0008,340,998,755.0006,953,767,028.3296,851,165,745.746-381,751,704.6771,393,804,987.254160,573,282.577
FONDS DU TRESOR535,500,000.000560,500,000.0001,000,000,000.0000.0001,162,933,993.0021,162,933,993.0022,928,468,685.015840,772,645.7881,765,535,591.920327,725,573.6982,061,696,039.227
Fonds spéciaux du Trésor935,500,000.000180,500,000.0001,000,000,000.0000.0001,080,000,000.0001,080,000,000.0002,509,359,018.550752,874,426.2021,428,759,018.500327,725,573.6981,756,484,182.248
Fonds de concours82,333,093.00282,333,093.002419,109,666.46592,898,219.496106,776,573.3800.000335,211,446.979
TOTAL22,860,000,000.0002,466,000,000.00021,276,000,000.00040,498,755.00021,998,831,836.00221,998,831,836.00221,181,142,033.16123,484,145,175.229-217,689,792.9211,926,251,777.2171,696,996,857.932

(*) Crédits à annuler
() Montant sera régularisé par le compte permanent des découverts du trésor

p. 1032

TABLEAU N° 4
LES CREDITS DELEGUES POUR LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A L'ETRANGER POUR
L'ANNEE 2012
TITRE PREMIER
En dinar

IntituléCrédits ouverts dans le budget du Ministère des Affaires EtrangèresCrédits délégués aux postes Diplomatiques et ConsulairesRéalisationsLa différence entre les Crédits ouverts et les crédits délégués
Recettes119,612,000.000115,889,146.237115,889,146.2373,722,853.763
Dépenses112,534,935.162
La différence entre les recettes et les dépenses(*) 3,354,211.075

(*) A reverser au compte permanent des découverts du trésor

p. 1033

TABLEAU N° 5
BUDGETS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2012
TITRE PREMIER
En dinar

IntituléExcédents 2011Prévisions initialesModificationsPrévisions définitivesRéalisationsLa différence entre les réalisations et les prévisions définitives
RECETTES316,776,262.476842,725,000.000402,486,995.7141,245,211,995.7141,162,263,108.69682,948,887.018
DEPENSES842,725,000.000402,486,995.7141,245,211,995.714953,249,946.429291,962,049.285 ()
EXCEDENTS DES RECETTES SUR LES DEPENSES316,776,262.476209 013 162.267(*)

(*) A reporter à l'année 2013
() Crédits sans emploi à annuler

p. 1034

Page 10.34

TABLEAU N° 6
LES FONDS SPECIAUX
LES RECETTES ET LES DEPENSES DE L'ANNEE 2012
En dinar

Le solde restant au 31/12/2011RecettesPalementsLe solde restant au 31/12/2012
Subvention de l'EtatLes recettes propresTotal des recettes
306,214,446.222165,383,000.000104,116,299.473575,713,745.695209,050,919.346366,662,826.349 (*)

(*) A reporter à l'année 2013

p. 1035

Citer : Loi n° 2016-25 du 24 mars 2016, JORT n° 27 du 24 mars 2016, p. 1022.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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