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Loi organique n° 2016-27 du 5 avril 2016, portant approbation d'une convention entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc relative à la coopération judiciaire en matière d'extradition (1)

Publié au Journal Officiel n° 29 du 8 avril 2016, page 1125

Au nom du peuple,

L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Article unique - Est approuvée, la convention entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc relative à la coopération judiciaire en matière d'extradition, annexée à la présente loi organique et conclue à Tunis le 25 septembre 2010.

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 5 avril 2016.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

Citer : Loi organique n° 2016-27 du 5 avril 2016, JORT n° 29 du 8 avril 2016, p. 1125.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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