Au nom du peuple,
L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - La présente loi vise à fixer le régime de ratification des traités en application des dispositions du premier paragraphe de l'article 65 de la constitution.
Art. 2 - Les traités dont les dispositions concernent totalement ou partiellement les matières prévues par l'article 67 de la constitution, sont soumis à ratification.
Art. 3 - Les traités sont ratifiés par décret Présidentiel, et ce, après publication de la loi relative à leur approbation au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 4 - Les procédures de conclusion des traités internationaux à caractère technique mentionnés à l'article 92 de la constitution et qui ne sont pas soumis à la procédure de ratification prévue à l'article 2 de la présente loi, sont accomplies par décret gouvernemental.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 5 avril 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 22 mars 2016.