Au nom du peuple,
L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, le protocole annexé à la présente loi organique conclu à Bruxelles le 8 juillet 2014, modifiant la convention signée à Luxemburg le 27 mars 1996, entre la République Tunisienne et le Grand-Duché de Luxemburg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 16 mai 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi