Décret gouvernemental n° 2016-848 du 4 juillet 2016, portant conclusion du mémorandum d'entente de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d'Egypte dans le domaine de la protection du consommateur et la surveillance des marchés

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités, notamment son article 4,

Vu le mémorandum d'entente de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d'Egypte dans le domaine de la protection du consommateur et la surveillance des marchés, signé à Tunis le 8 septembre 2015,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est conclu le mémorandum d'entente de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte dans le domaine de la protection du consommateur et la surveillance des marchés, annexé au présent décret gouvernemental, signé à Tunis le 8 septembre 2015.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 juillet 2016.

Pour Contreseing
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid