Présidence de la République

Décret Présidentiel n° 2016-103 du 23 août 2016, portant ratification de l'accord conclu le 3 mai 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'institut international pour la démocratie et l'assistance électoral relatif à l'ouverture d'un bureau pour l'institut international pour la démocratie et l'assistance électoral en Tunisie

Publié au Journal Officiel n° 70 du 26 août 2016, page 2692

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77,

Vu la loi organique n° 2016-63 du 10 août 2016, portant approbation de l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'institut international pour la démocratie et l'assistance électoral, relatif à l'ouverture d'un bureau pour l'institut international pour la démocratie et l'assistance électoral en Tunisie,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,

Vu l'accord conclu le 3 mai 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'institut international pour la démocratie et l'assistance électoral relatif à l'ouverture d'un bureau pour l'institut international pour la démocratie et l'assistance électoral en Tunisie.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifié, l'accord conclu le 3 mai 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'institut international pour la démocratie et l'assistance électoral relatif à l'ouverture d'un bureau pour l'institut international pour la démocratie et l'assistance électoral en Tunisie.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 août 2016.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

p. 2693

Citer : Décret présidentiel n° 2016-103 du 23 août 2016, JORT n° 70 du 26 août 2016, p. 2692.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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