Présidence de la République

Décret Présidentiel n° 2016-105 du 23 août 2016, portant ratification de l'accord d'échange de deux parcelles de terrain conclu le 11 janvier 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'État de Palestine

Publié au Journal Officiel n° 70 du 26 août 2016, page 2693

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77,

Vu la loi organique n° 2016-65 du 10 août 2016, portant approbation de l'accord d'échange de deux parcelles de terrain entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'État de Palestine,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,

Vu l'accord d'échange de deux parcelles de terrain conclu le 11 janvier 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'État de Palestine.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifié, l'accord d'échange de deux parcelles de terrain conclu le 11 janvier 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'État de Palestine.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 août 2016.

Le Président de la République

Mohamed Béji Caïd Essebsi

Citer : Décret présidentiel n° 2016-105 du 23 août 2016, JORT n° 70 du 26 août 2016, p. 2693.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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