Journal Officiel N°014 — 2017
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2017, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 20 joumada I 1438 – 17 février 2017 160ème année N° 14 Sommaire Lois Loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017, modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums ... 731 Décrets et Arrêtés Présidence de la République Décret Présidentiel n° 2017-31 du 15 février 2017, portant prorogation de l'état d'urgence ... 741 Ministère de la Justice Décret gouvernemental n° 2017-262 du 2 février 2017, relatif à l'autorisation de changement de prénoms à certain…