Arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 6 février 2017, portant premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Bargou » et autorisation de cession totale des droits et des obligations dans ledit permis

La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,

Vu la constitution,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que complété et modifié par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres de hydrocarbures,

Vu le décret n° 2009-1932 du 15 juin 2009, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbure dit permis « Bargou » et de ses annexes et son additif

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 12 avril 2006, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Bargou »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 4 juillet 2009, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Bargou »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 29 juin 2010, portant extension de la superficie du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Bargou »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 4 août 2011, portant autorisation de cession partielle des intérêts et des obligations de la société « C.E Tunisia Bargou Ltd » dans le permis de recherche « Bargou » au profit de la société « Jacka Tunisia Bargou Pty Ltd »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société « C.E Tunisia Bargou Ltd » dans le permis de recherche « Bargou » au profit de la société « Dragon Oil Limited »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 26 décembre 2013, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « Bargou »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 2 janvier 2015, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « Bargou »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 14 décembre 2015, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « Bargou »,

Vu la notification en date du 11 juin 2013, portant changement de dénomination de la société « Dragon Oil Limited » en « Dragon Oil (Bargou Tunisia) Limited »,

Vu la notification en date du 3 juin 2016, portant retrait de la société « Jacka Tunisia Bargou Pty Ltd » du permis de recherche « Bargou »,

Vu la notification en date du 3 juin 2016, par laquelle les sociétés « C.E Tunisia Bargou Ltd » et « Dragon Oil (Bargou Tunisia) Limited » ont annoncé qu'ils reprennent à leurs comptes les droits et les obligations de la société « Jacka Tunisia Bargou Pty Ltd » dans le permis de recherche « Bargou »,

Vu la demande déposée le 6 juin 2016, à la direction générale de l'énergie, par laquelle les sociétés « CE Tunisia Bargou Ltd » et « Dragon Oil (Bargou Tunisia) Limited » et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières ont sollicité conformément à l'article 23 du code des hydrocarbures le premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Bargou »,

Vu la demande déposée le 7 novembre 2016, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « CE Tunisia Bargou Ltd » a sollicité l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts et obligations dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Bargou » au profit de la société « Dragon Oil (Bargou Tunisia) Limited », et ce, conformément à l'article 34 du code des hydrocarbures,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 8 novembre 2016,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est autorisée la cession totale des droits et des obligations détenus par la société «CE Tunisia Bargou Ltd » dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Bargou » au profit de la société « Dragon Oil (BargouTunisia) Ltd »,

Suite à cette cession totale, la société « Dragon Oil (Bargou Tunisia) Ltd » deviendra l'entrepreneur à 100% sur le permis.

Art. 2 - Est renouvelé pour une période de trois ans allant du 8 août 2016 au 7 août 2019, le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Bargou » au profit de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières en tant que titulaire et la société « Dragon Oil (Bargou Tunisia) Ltd » en tant qu'entrepreneur.

Le permis renouvelé couvre une superficie de 3688 Km², soit 922 périmètres élémentaires et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 :

Art. 3 - Ce permis demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 février 2017.

La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables

Héla Chikhrouhou