La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014-2943 du 7 août 2014, chargeant Monsieur Tarek Ghomrasni, administrateur en chef, des fonctions de directeur général de la tutelle des entreprises au ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016, portant la création du ministère de l'énergie et des mines fixant ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-858 du 15 juin 2016, portant organisation du ministère de l'énergie et des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe (1) de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Tarek Ghomrasni, directeur général de la tutelle des entreprises, est habilité à signer par délégation de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractères réglementaires.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 27 août 2016.
Tunis, le 28 février 2017.
La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables
Héla Chikhrouhou