La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,
Vu la constitution,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu la loi n° 73-73 du 8 décembre 1973, portant approbation de la convention et ses annexes, signées à Tunis le 4 juin 1973 par l'État Tunisien d'une part et la société « Shell Tunisienne de recherche et d'exploitation » ci-après désignée « Shell Tunirex » d'autre part,
Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 13 septembre 1973, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Hammamet Grands Fonds »,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 24 juillet 1975, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Shell Tunirex », dans le permis de recherche « Hammamet Grands Fonds » au profit de la société « AGIP Spa »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 5 avril 1979, portant premier renouvellement du permis de recherche « Hammamet Grands Fonds »,
p. 1253Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 septembre 1980, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession « Birsa »,
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 5 janvier 1987, portant admission du permis de recherche « Hammamet Grands Fonds » au bénéfice des dispositions du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production de hydrocarbures liquides et gazeux susvisé,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 15 décembre 1990, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « Shell Tunirex » dans la concession d'exploitation « Birsa » au profit de la société « Samedan Of Tunisia Inc (Samedan) »,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 27 juillet 1992, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « AGIP (Africa) Ltd » dans la concession d'exploitation « Birsa » au profit de la société « Samedan »,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 20 mai 1993, portant autorisation de cession partielle des intérêts détenus par la société « Samedan » dans la concession d'exploitation « Birsa » au profit de la société « Oil Shipping O.y »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 4 février 1997, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « Samedan » dans la concession d'exploitation « Birsa » au profit de la société « Corexland BV»,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 18 juillet 1997, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « Neste (E & P) Tunisia O.y (Neste) » dans la concession d'exploitation « Birsa » au profit de la société « Atlantis Technology Services (Tunisia) AS »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 24 mars 2011, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « Lundin Netherlands B.V » dans la concession d'exploitation « Birsa » au profit de la société « Top Energy Investment Company »,
Vu la lettre du 11 août 1975 par laquelle la société « AGIP Spa » a notifié la cession totale de ses intérêts au profit de la société « AGIP (Tunisia) Ltd »,
Vu la lettre du 6 septembre 1977 par laquelle la société « AGIP Tunisia Ltd » a notifié la cession totale de ses intérêts au profit de la société « AGIP (Africa) Ltd »,
Vu la lettre du 30 novembre 1979 par laquelle l'Etat Tunisien a levé l'option de participation au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières dans la concession d'exploitation « Birsa »,
Vu la lettre du 7 mai 1993 par laquelle la société « Oil Shipping OY » a notifié le changement de sa dénomination en « Neste (E & P) Tunisia O.y (Neste) »,
Vu la lettre du 10 août 1998 par laquelle la société « Corexland BV » a notifié le changement de sa dénomination en « Coparex Netherlands B.V »,
Vu la lettre du 27 février 2003 par laquelle la société « Coparex Netherlands RV » a notifié le changement de sa dénomination en « Lundin Netherlands RV »,
Vu la lettre du 19 décembre 2006 par laquelle la société « Atlantis Technology services (Tunis) AS » a notifié le changement de sa dénomination en « Atlantis (Tunisia) Limited »,
Vu la demande déposée le 3 novembre 2016 à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « Atlantis (Tunisia) Limited » a sollicité l'autorisation de céder la totalité de ses droits et obligations dans la concession d'exploitation « Birsa » au profit de la société « Top Energy Investment Company »,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 8 novembre 2016,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article premier - Est autorisée la cession totale des droits et obligations de la société « Atlantis (Tunisia) Limited » dans la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Birsa » au profit de la société « Top Energy Investment Company ».
Suite à cette cession les pourcentages de participation des cotitulaires de cette concession d'exploitation seront répartis comme suit :
- Top Energy Investment Company : 80 %
- Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 20%
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mars 2017.
La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables
Héla Chikhrouhou
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