La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,
Vu la constitution,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2010-241 du 9 février 2010, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 5 octobre 2009, entre l'Etat Tunisien d'une part et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société "Storm Venture International Inc" en tant qu'entrepreneur d'autre part,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 5 octobre 2007, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Jenein Centre »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 avril 2010, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Centre »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 14 octobre 2011, portant autorisation de cession partielle des droits et obligations détenus par la société « Storm Venture International (Barbados) Limited » dans le permis de recherche « Jenein Centre » au profit de la société « PA Resources Tunisia Pty Ltd»,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 9 décembre 2014, portant extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « Jenein Centre »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 14 décembre 2015, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « Jenein Centre »,
Vu la notification en date du 13 décembre 2010, relative au transfert des intérêts et des obligations détenus par la société « Storm Venture International Inc » au profit de sa filiale la société « Storm Venture International (Barbados) Limited »,
Vu la notification en date du 16 juin 2014, relative à l'acquisition de la société « Storm Venture International (Barbados) Limited » par la société « Medco Tunisia Petroleum Limited » et le changement de sa dénomination en « Medco Venture International (Barbados) Limited »,
Vu la demande déposée le 21 juin 2016, à la Direction Générale de l'Energie, par laquelle la société « PA Resources Tunisia Pty Ltd » a sollicité conformément à l'article 34 du code des hydrocarbures l'autorisation de céder la totalité de ses droits et obligations dans le permis de recherche « Jenein Centre » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 27 et 28 juin 2016,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier - Est autorisée la cession totale des droits et obligations détenus par la société « PA Resources Tunisia Pty Limited » dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein centre » au profit de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières.
Suite à cette cession totale, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières demeure le titulaire dudit permis et l'entrepreneur sera composé de :
- Medco Venture International (Barbados) Limited : 65 %
- L'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 35 %
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mars 2017.
La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables
Héla Chikhrouhou