Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée, la convention de garantie, annexée à la présente loi, conclue le 13 février 2017, entre le gouvernement de la République Tunisienne et un groupe de banques étrangères (Citibank N.A London branch, SFIL et Citibank Europe Plc UK branch) relative au crédit octroyé à la société tunisienne de l’électricité et du gaz (STEG) conclu le 13 décembre 2016, d’un montant de quatre vingt dix neuf million quatre cent quarante quatre mille cent vingt deux euros et soixante et un cents (99.444.122,61) pour le financement du projet de réalisation de la centrale à turbines à gaz de Bouchemma.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 12 avril 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi