Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, l’accord relatif à l’octroi de la garantie de l’Etat au prêt additionnel, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 30 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, relatif à la garantie de l’Etat au prêt accordé par la banque internationale pour la reconstruction et le développement à l’office national d’assainissement d’un montant de seize millions deux cent mille (16.200.000) euros pour le financement du projet d’assainissement du Nord de Tunis.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 12 avril 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 29 mars 2017.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 29 mars 2017.