Lois

Loi n° 2017-24 du 12 avril 2017, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 30 novembre 2016, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement pour la contribution au financement du programme d'alimentation en eau potable en milieu rural-phase II (PAEPR II) (1)

Publié au Journal Officiel n° 31 du 18 avril 2017, page 1447

Au nom du peuple,

L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Est approuvé, l'accord de prêt, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 30 novembre 2016, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement, d'un montant de cent vingt-trois millions sept cent mille (123.700.000) euros, pour le financement du programme d'alimentation en eau potable en milieu rural-phase II (PAEPR II).

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 12 avril 2017.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

p. 1448

Citer : Loi n° 2017-24 du 12 avril 2017, JORT n° 31 du 18 avril 2017, p. 1447.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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