Au nom du peuple,
L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, le contrat de garantie à première demande, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 29 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz d'un montant de quarante six millions cinq cent mille euros (46.500.000) pour la contribution au financement du projet de transport d'électricité.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 25 avril 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi