Au nom du peuple,
L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, le contrat de garantie, annexé à la présente loi, conclu le 29 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz d'un montant de quarante six millions cinq cent mille euros (46.500.000) pour la contribution au financement du projet de transport d'électricité.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 12 avril 2017.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 12 avril 2017.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 25 avril 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi