Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,
Vu la loi n° 2017-32 du 2 mai 2017, portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu le 28 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement relative au crédit octroyé à l'office national de l'assainissement pour la contribution au financement de la première tranche du programme de dépollution de la méditerranée,
Vu le contrat de garantie à première demande conclu le 28 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement relative au crédit octroyé à l'office national de l'assainissement, pour la contribution au financement de la première tranche du programme de dépollution de la méditerranée.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, le contrat de garantie à première demande conclu le 28 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement relative au crédit octroyé à l'office national de l'assainissement pour la contribution au financement de la première tranche du programme de dépollution de la méditerranée.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre des affaires locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi