Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77,
Vu la loi organique n° 2017-29 du 2 mai 2017, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers conclue le 5 octobre 1961 à La Haye,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,
Vu la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers conclue le 5 octobre 1961 à La Haye.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l'adhésion de la République Tunisienne à la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers conclue le 5 octobre 1961 à La Haye.
Art. 2 - Le ministre de la justice et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi