Présidence de la République

Décret Présidentiel n° 2017-65 du 2 mai 2017, portant ratification du contrat de prêt conclu le 29 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du projet de construction d'une station de dessalement d'eau de mer à Zarat au gouvernorat de Gabès

Publié au Journal Officiel n° 37 du 9 mai 2017, page 1690

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,

p. 1691

Vu la loi n° 2017-34 du 2 mai 2017, portant approbation du contrat de prêt conclu le 29 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du projet de construction d'une station de dessalement d'eau de mer à Zarat au gouvernorat de Gabès,

Vu le contrat de prêt conclu le 29 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du projet de construction d'une station de dessalement d'eau de mer à Zarat au gouvernorat de Gabès.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifié, le contrat de prêt conclu le 29 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du projet de construction d'une station de dessalement d'eau de mer à Zarat au gouvernorat de Gabès.

Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 mai 2017.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

Citer : Décret présidentiel n° 2017-65 du 2 mai 2017, JORT n° 37 du 9 mai 2017, p. 1690.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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