Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 2 juin 2017, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Ghar Elmelh, gouvernorat de Bizerte

Publié au Journal Officiel n° 47 du 13 juin 2017, page 2121

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Sur proposition du président de la délégation spéciale de la commune de Ghar Elmelh,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique de communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 14,

Vu le décret n° 67-140 du 3 mai 1967, portant création de la commune de Ghar Elmelh, gouvernorat de Bizerte,

Vu le décret n° 79-728 du 14 août 1979, portant approbation du plan d'aménagement de la commune de Ghar Elmelh, tel que modifié par le décret n° 85-408 du 13 mars 1985,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016 ; portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,

Vu la délibération du conseil municipal de Ghar Elmelh réuni le 19 novembre 2015.

Arrête :

Article premier - Les zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Ghar Elmelh, gouvernorat de Bizerte, sont délimitées par la ligne fermée (A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V W, X) indiquée par la couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et conformément aux indications insérées dans le tableau suivant :

PointsXY
A526 966429 738
B527 021429 990
C526 937430 001
D526 914429 997
E526 864429 995
PointsXY
---------
F526 831429 986
G526 739430 010
H526 575430 010
I526 280429 978
J525 570429 923
K525 280429 897
L524 890429 763
M524 693429 718
N524 545429 693
O524 443429 663
P524 095429 370
Q524 352429 290
R524 786429 258
S525 400429 400
T526 090429 370
U526 340429 625
V526 625429 670
W526 745429 740
X526 831429 730

Art. 2 - Le président de la délégation spéciale de la commune de Ghar Elmelh est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juin 2017.

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Mohamed Salah Arfaoui

Vu

Le Chef du Gouvernement

Youssef Chahed

Citer : Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 2 juin 2017, JORT n° 47 du 13 juin 2017, p. 2121.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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