Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales, tel que complété par le décret n° 2010-1223 du 24 mai 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de quelques prérogatives du chef de gouvernement au ministre des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret n° 2017-549 du 2 mai 2017, portant nomination de Monsieur Laid Trabelsi, chargé de mission au cabinet du ministre des affaires sociales, à compter du 19 septembre 2016,
Vu le décret n° 2017-550 du 2 mai 2017, portant nomination de Monsieur Laid Trabelsi, chef de cabinet du ministre des affaires sociales, à compter du 19 septembre 2016.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Laid Trabelsi, chef de cabinet du ministre des affaires sociales, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires sociales, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 19 septembre 2016.
Tunis, le 20 juin 2017.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
p. 2228