Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales, tel que complété par le décret n° 2010-1223 du 24 mai 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de quelques prérogatives du chef de gouvernement au ministre des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-550 du 2 mai 2017, portant nomination de Monsieur Laid Trabelsi, chef de cabinet du ministre des affaires sociales, à compter du 19 septembre 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, le ministre des affaires sociales délègue à, Monsieur Laid Trabelsi, chef de cabinet du ministre des affaires sociales, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 19 septembre 2016.
Tunis, le 20 juin 2017.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi