Décret gouvernemental n° 2017-768 du 9 juin 2017, modifiant le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret- loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 fixant le statut général des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012,

Vu la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 2003-79 du 29 décembre 2003,

Vu la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002 relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007,

Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,

Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, fixant les emplois civils supérieurs selon l'article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-2251 du 31 juillet 2009,

Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels, tel que modifié par le décret n° 2000-1182 du 22 mai 2000,

Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,

Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1152 du 25 mai 1998,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbations de leurs actes de gestion, aux modes et conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2005-1257 du 26 avril 2005, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère des affaires sociales et de la solidarité au ministère de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2009-2252 du 31 juillet 2009, fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux agents chargés d'emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2011-4650 du 10 décembre 2011, portant organisation et attributions des directions régionales des affaires sociales,

Vu le décret n° 2013-304 du 11 janvier 2013, fixant le statut particulier du corps des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 2014-2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 2014-4516 du 22 décembre 2014, portant création des cellules d'encadrement des investisseurs,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 17 décret n° 96-269 du 14 février 1996 susvisé remplacées par les dispositions suivantes :

Article 17 (nouveau) - Le bureau des affaires régionales et des établissements sous-tutelle est chargé notamment de :

• veiller à la coordination entre les services centraux du ministère des affaires sociales d'une part, et entre les administrations régionales d'autre part,

• assister les services régionaux du ministère dans la rationalisation de l'utilisation des ressources humaines et matérielles mises à leur disposition,

• veiller à la coordination et au suivi des activités des différentes structures régionales du ministère et d'uniformiser leurs méthodes de travail,

• veiller à l'application de la législation et de la réglementation se rapportant à l'exercice de la tutelle,
• assurer le suivi d'exécution des recommandations dans les rapports d'inspection et d'audit et d'en établir le compte-rendu,
• préparer les visites sur le terrain à monsieur le ministre et le suivi des décisions et recommandations émanant de lui,
• préparer des réunions régulières pour directeurs régionales avec le ministre et le suivi des décisions et recommandations qui en émanent.
• suivre les nouveautés quotidiennes les plus importants dans les régions et les institutions sous la tutelle du ministère.

Le bureau des affaires régionales et des établissements sous-tutelle est dirigé par un directeur général d'administration centrale, assisté par un directeur d'administration centrale et un sous-directeur et un chef de service d'administration centrale,

Art. 2 - Sont abrogées toutes dispositions antérieurs contraires au présent décret gouvernemental.

Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 juin 2017.

Pour Contreseing
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel
Abdelkefi
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed