Arrêté du chef du gouvernement du 4 juillet 2017, portant délégation de signature

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du premier ministère,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1380 du 14 décembre 2016, portant nomination de Monsieur Mohamed Cherif, conseiller des services publics président du comité général de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la gouvernance à compter du 12 octobre 2016.

Vu le décret gouvernemental n° 2017-468 du 10 avril 2017, rattachant des structures à la Présidence du gouvernement,

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret n°75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohamed Cherif, président du comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement, est habilité à signer et viser par délégation du chef du gouvernement, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 2 mars 2017.

Tunis, le 4 juillet 2017.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed