Décret gouvernemental n° 2017-813 du 4 juillet 2017, modifiant le décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984, relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des services publics

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les l'attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par le personnel civil de l'État, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2389 du 17 novembre 2003,

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 88-1890 du 10 novembre 1988,

Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le statut particulier du corps des conseillers des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1622 du 10 août 1998,

Vu le décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984, relatif au classement hiérarchique à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-61 du 17 janvier 2014,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, relatif à la fixation du traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-1623 du 10 août 1998, fixant la concordance entre les échelons du grade de conseiller des services publics et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-462 du 24 juin 2015, portant majoration des indemnités spécifiques au profit des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre de l'année 2014,

Vu le décret Présidentiel n° 2016 -107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-570 du 9 mai 2017, chargeant le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale des fonctions du ministre des finances par intérim et de la gestion des affaires du ministère.

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions du paragraphe A de l'article 4 (nouveau) du décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 4 (paragraphe A nouveau) - L'indemnité spécifique des conseillers des services publics.

Les montants de l'indemnité spécifique sont fixés comme suit :

Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 juillet 2017.

Pour Contreseing
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel
Abdelkefi

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed