Présidence de la République

Décret Présidentiel n° 2018-46 du 23 avril 2018, portant ratification de l'accord de financement conclu le 14 décembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du projet de l'autoroute du Centre

Publié au Journal Officiel n° 35 du 1er mai 2018, page 1329

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des conventions,

Vu la loi n° 2018-22 du 23 avril 2018, portant approbation de l'accord de financement conclu le 14 décembre 2017 entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du projet de l'autoroute du Centre,

Vu l'accord de financement conclu le 14 décembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du projet de l'autoroute du Centre.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifié l'accord de financement conclu le 14 décembre 2017 entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du projet de l'autoroute du Centre.

Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de coopération internationale et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 avril 2018.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

Citer : Décret présidentiel n° 2018-46 du 23 avril 2018, JORT n° 35 du 1er mai 2018, p. 1329.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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