Loi n° 2018-39 du 6 juin 2018, portant règlement du budget de l'Etat de la gestion 2013 (1)

Au nom du peuple,

L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - La présente loi a pour objet le règlement du budget de l'Etat pour la gestion 2013 conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la loi n° 53 du 8 décembre 1967 relative à la loi organique du budget telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Art. 2 - Le montant des prévisions définitives du budget de l'Etat de l'année 2013 s'est élevé à 27 334 681 286.917 dinars réparti comme suit :

Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 1 et 2 annexés à la présente loi.

Art. 3 - Les recettes budgétaires de l'Etat pour l'année 2013 se sont élevées à 26 943 574 545.850 Dinars réparties comme suit :

Ces recettes sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.

Art. 4 - Le montant des paiements du budget de l'Etat pour l'année 2013 s'est élevé à 26 133 230 889.126 Dinars répartis comme suit :

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 22 mai 2018.

Titre deux : 6 707 727 536.921 Dinars
Section III : Dépenses de développement 3 703 558 352.451 Dinars
Sixième partie : Investissements directs : 1 683 856 068.770 Dinars
Septième partie : Financement public : 1 665 415 568.667 Dinars
Huitième partie : Dépenses de développement imprévues :
Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées : 354 286 715.014 Dinars
Section IV : Remboursement du principal de la dette publique : 3 004 169 184.470 Dinars
Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique : 3 004 169 184.470 Dinars
Total des dépenses des titres premier et deux : 25 421 902 794.314 Dinars

Fonds du trésor : 711 332 750.341 Dinars
Section V : Dépenses des fonds du trésor 711 332 750.341 Dinars
Onzième partie : Dépenses des Fonds spéciaux du trésor 647 349 724.787 Dinars
Douzième partie : Dépenses des Fonds de concours 63 983 025.554 Dinars

Ces dépenses sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 2-1 et 2-2 annexés à la présente loi.

Art. 5 - Les crédits non employés s'élevant à 883 029 153.215 Dinars des titres un et deux du budget de l'Etat pour l'année 2013 sont annulés.

L'excédent des dépenses sur les recettes des titres premier et deux du budget de l'Etat pour l'année 2013 d'un montant de 1 464 468 380.309 Dinars est à prélever du compte permanent des découverts du trésor.

L'excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor à la fin de l'année 2013 d'un montant de 2 274 812 037.033 Dinars est à reporter à l'année 2014, répartis entre les fonds spéciaux du trésor pour 1 876 935 545.377 Dinars et les fonds de concours pour 397 876 491.656 Dinars, conformément au tableau n° 3 annexé à la présente loi.

Art. 6 - Le montant des crédits délégués aux postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour l'année 2013, compte non tenu de la contribution au titre des régimes de la retraite et de la prévoyance sociale, est arrêté à 124 297 383.144 Dinars. Le montant des dépenses est arrêté à 120 625 534.415 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 3 671 848.729 Dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 annexé à la présente loi.

Art. 7 - Le montant des prévisions définitives des budgets des Etablissements Publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat est arrêté à 1 234 166 268.288 Dinars; les recettes se sont élevées à 1 160 339 361.023 Dinars et les dépenses à 926 102 965.061 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses de 234 236 395.962 Dinars à reporter à l'année 2014 et des crédits non employés s'élevant à 308 063 303.227 Dinars à annuler, conformément au tableau n° 5 annexé à la présente loi.

Art. 8 - Le montant des recettes des fonds spéciaux de l'année 2013 s'est élevé à 604 109 106.017 Dinars contre des paiements s'élevant à 213 807 616.074 Dinars ce qui a entraîné un excédent de recettes sur les paiements de 390 301 489.943 Dinars à reporter à l'année 2014, conformément au tableau n° 6 annexé à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 6 juin 2018.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

En dinars

TABLEAU N° 1
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2013

-391 106 741.067

TABLEAU N° 2 DEPENSES DU BUDGET DE L'ANNEE 2013

En dinars

TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2013
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars

TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2013
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE

En dinars

TABLEAU N° 3

RESULTAT DE L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 2013

En dinars

(*) Crédits à annuler

() Difficit des recettes par rapport aux dépenses du titre Loi titre II qui sera couvert par le compte permanent des découverts du trésor

TABLEAU N° 4
LES CREDITS DELEGUES POUR LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A L'ETRANGER POUR
L'ANNEE 2013
TITRE PREMIER
En dinars

(*) A reverser au compte permanent des découverts du trésor

TABLEAU N° 5
BUDGETS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET DE L'ETAT POUR
L'ANNEE 2013
TITRE PREMIER
En dinars

(*) A reporter à l'année 2014
() Crédits sans emploi à annuler

TABLEAU N° 6
LES FONDS SPECIAUX
LES RECETTES ET LES DEPENSES DE L'ANNEE 2013
En dinars

(*) A reporter à l'année 2014