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Lois

Loi n° 2018-40 du 6 juin 2018, portant règlement du budget de l'Etat de la gestion 2014 (1)

Publié au Journal Officiel n° 55 du 10 juillet 2018, page 2349

Voir le PDF officiel (p. 2349) Tout le numéro 55 النصّ العربي

Au nom du peuple,

L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - La présente loi a pour objet le règlement du budget de l'Etat pour la gestion 2014 conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la loi n° 53 du 8 décembre 1967, relative à la loi organique du budget telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

L'adoption de cette loi n'empêche pas l'engagement des poursuites judiciaires contre tous ceux qui ont commis un crime envers la collectivité nationale.

Art. 2 - Le montant des prévisions définitives du budget de l'Etat de l'année 2014 s'est élevé à 27 651 562 314.876 dinars réparti comme suit :

Ressources :
Titre premier :19 090 200 000.000 Dinars
Titre deux7 670 485 426.000 Dinars
Fonds du trésor :890 876 888.876 Dinars
Dépenses :
Titre premier :18 817 700 000.000 Dinars
Titre deux :7 942 985 426.000 Dinars
Fonds du trésor :890 876 888.876 Dinars

Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 1 et 2 annexés à la présente loi.

Art. 3 - Les recettes budgétaires de l'Etat pour l'année 2014 se sont élevées à 29 267 698 401.039 Dinars réparties comme suit :

Titre premier : 19 223 922 560.095 Dinars
Titre deux : 7 130 358 548.696 Dinars
Total des ressources des titres premier et deux : 26 354 281 108.791 Dinars
Fonds du trésor : 2 913 417 292.248 Dinars
Répartis entre :

  • Fonds spéciaux du trésor : 2 567 463 911.716 Dinars
  • Fonds de concours : 345 953 380.532 Dinars

Ces recettes sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.

Art. 4 - Le montant des paiements du budget de l'Etat pour l'année 2014 s'est élevé à 26 662 180 814.913 Dinars répartis comme suit :

Titre premier :18 514 815 840.519 Dinars
Section I : Dépenses de Fonctionnement17 039 818 277.617 Dinars
Première partie : Rémunérations publiques :10 540 745 579.501 Dinars
Deuxième partie : Moyens des services :942 734 466.740 Dinars
Troisième partie : Interventions publiques :5 556 338 231.376 Dinars
Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues :-
Section II : Intérêts de la dette publique1 474 997 562.902 Dinars
Cinquième partie : Intérêts de la dette publique :1 474 997 562.902 Dinars

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 22 mai 2018.

p. 2350

Titre deux :
7 376 894 096.189 Dinars

Section III : Dépenses de développement
4 176 894 726.032 Dinars

Sixième partie : Investissements directs :
1 633 671 240.871 Dinars

Septième partie : Financement public :
2 162 463 059.509 Dinars

Huitième partie : Dépenses de développement imprévues :
-

Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées :
380 760 425.652 Dinars

Section IV : Remboursement du principal de la dette publique :
3 199 999 370.157 Dinars

Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique :
3 199 999 370.157 Dinars

Total des dépenses des titres premier et deux :
25 891 709 936.708 Dinars

Fonds du trésor :
770 470 878.205 Dinars

Section V : Dépenses des fonds du trésor
770 470 878.205 Dinars

Onzième partie : Dépenses des Fonds spéciaux du trésor
693 787 586.166 Dinars

Douzième partie : Dépenses des Fonds de concours
76 683 292.039 Dinars

Ces dépenses sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 2-1 et 2-2 annexés à la présente loi.

Art. 5 - Un montant de 931 743 177 Dinars a été prélevé des fonds de trésor et transféré aux titres I et II du budget de l'Etat. Ceci est présenté comme suit :

En dinars

Fonds de trésorExcédents transférés au budget de 2015
Compte des dépenses spécifiques de l'administration générale des douanes100 000 000
Compte de l'utilisation des dépenses de contrôle et des jetons de présence et des parts de bénéfices revenant à l'Etat9 363 000
Fond de la protection civile et de la sécurité routière1 541 000
Fond de la prévention des accidents de circulation3 602 000
Fond du service national568 000
Fond mutuel des comptables publics314 000
Fond de garantie des victimes des accidents de circulation336 000
Fond de délimitation du patrimoine foncier18 324 000
Fond de développement de la compétitivité agricole et de pêche9 173 000
Fond de développement de la compétitivité industrielle72 170 000
Fond de transition énergétique14 757 000
Fond de promotion de l'huile d'olive conditionné965 000
Caisse générale de compensation82 067 287
Fond de promotion des exportations604 000
Fond de développement du secteur de télécommunication137 520 000
Fond de protection des zones touristiques10 479 000
Fond de développement de la compétitivité touristique20 723 000
Fond national d'aménagement de l'habitat8 329 000
Fond de promotion des logements pour salariés210 000 000
Fond de promotion de l'esthétique de l'environnement1 412 000
Fond de dépollution80 750 000
Fond de promotion de la créativité littéraire et artistique10 432 890
Fond national de promotion des sports et de la jeunesse45 950 000
Fond national de solidarité sociale5 480 000
Fond de promotion de formation et de l'apprentissage professionnel86 883 000
TOTAL931 743 177
p. 2351

Art. 6 :

  • Les crédits non employés s'élevant à 868 975 489.292 Dinars des titres un et deux du budget de l'Etat pour l'année 2014 sont annulés.
  • L'excédent des dépenses sur les recettes des titres premier et deux du budget de l'Etat pour l'année 2014 d'un montant de 462 571 172.083 Dinars est à prélever du compte permanent des découverts du trésor.
  • L'excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor à la fin de l'année 2014 d'un montant de 2 142 946 414.043 Dinars est à reporter à l'année 2015, répartis entre les fonds spéciaux du trésor pour 1 873 676 325.550 Dinars et les fonds de concours pour 269 270 088.493 Dinars, conformément au tableau n° 3 annexé à la présente loi.

Art. 7 - Le montant des crédits délégués aux postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour l'année 2014, compte non tenu de la contribution au titre des régimes de la retraite et de la prévoyance sociale, est arrêté à 136 743 723.959 Dinars. Le montant des dépenses est arrêté à 132 919 107.560 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 3 824 616.399 Dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 annexé à la présente loi.

Art. 8 - Le montant des prévisions définitives des budgets des Etablissements Publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat est arrêté à 1 249 923 032.335 Dinars; les recettes se sont élevées à 1 185 022 265.463 Dinars et les dépenses à 908 067 514.957 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses de 276 954 750.506 Dinars à reporter à l'année 2015 et des crédits non employés s'élevant à 341 855 517.378 Dinars à annuler, conformément au tableau n° 5 annexé à la présente loi.

Art. 9 - Le montant des recettes des fonds spéciaux de l'année 2014 s'est élevé à 626 114 931.737 Dinars contre des paiements s'élevant à 206 246 715.628 Dinars ce qui a entraîné un excédent de recettes sur les paiements de 419 868 216.109 Dinars à reporter à l'année 2015, conformément au tableau n° 6 annexé à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 6 juin 2018.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

p. 2352

TABLEAU N° 1

RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2014

En dinars

IntituléPrévisions de la Loi de FinancesModificationsPrévisions de la loi des Finances complémentaireAugmentation des crédits extérieurs affectésPrévisions définitivesRéalisationsComparaison entre réalisations et prévisions définitives
+-
Titre I19 020 200 000.00070 000 000.00019 090 200 000.00019 090 200 000.00019 223 922 560.095133 722 560.095
Titre II8 052 000 000.000-460 000 000.0007 592 000 000.00078 485 426.0007 670 485 426.0007 130 358 548.696540 126 877.304
Total27 072 200 000.000-390 000 000.00026 682 200 000.00078 485 426.00026 760 685 426.00026 354 281 108.791133 722 560.095540 126 877.304
Fonds du Trésor
Fonds Spéciaux du trésor952 800 000.000-110 000 000.000842 800 000.000842 800 000.0002 567 463 911.7161 724 663 911.716
Fonds de Concours48 076 888.876345 953 380.532297 876 491.656
Total952 800 000.000-110 000 000.000842 800 000.0000.000890 876 888.8762 913 417 292.2482 022 540 403.372
Total Général28 025 000 000.000-500 000 000.00027 525 000 000.00078 485 426.00027 651 562 314.87629 267 698 401.0392 156 262 963.467540 126 877.304

1 616 136 086.163

p. 2353

TABLEAU N° 2
DEPENSES DU BUDGET DE L'ANNEE 2014
En dinars

IntituléPrévisions de la Loi de FinancesModificationsPrévisions de la loi des Finances complémentaireAugmentation des crédits extérieurs affectésPrévisions définitivesPaiementsCrédits sans emploi
Titre I19 020 200 000.000-202 500 000.00018 817 700 000.00018 817 700 000.00018 514 815 840.519302 884 159.481
Titre II8 034 500 000.000-170 000 000.0007 864 500 000.00078 485 426.0007 942 985 426.0007 376 894 096.189566 091 329.811
Total27 054 700 000.000-372 500 000.00026 682 200 000.00078 485 426.00026 760 685 426.00025 891 709 936.708868 975 489.292
Fonds du Trésor
Fonds Spéciaux du trésor952 800 000.000-110 000 000.000842 800 000.0000.000842 800 000.000693 787 586.166149 012 413.834
Fonds de Concours48 076 888.87676 683 292.039-28 606 403.163
Total952 800 000.000-110 000 000.000842 800 000.0000.000890 876 888.876770 470 878.205120 406 010.671
Total Général28 007 500 000.000-482 500 000.00027 525 000 000.00078 485 426.00027 651 562 314.87626 662 180 814.913989 381 499.963
p. 2354

TABLEAU N° 2-1

TITRE PREMIER

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2014
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE

En dinars

N°Désignation des ChapitresTITRE PREMIER
SECTION UNE : DEPENSES DE GESTIONSECTION DEUXTOTAL TITRE PREMIER
PREMIÈRE PARTIE: Rémunérations publiquesDEUXIEME PARTIE: Moyens des servicesTROISIEME PARTIE: Interventions publiquesQUATRIÈME PARTIE: Dépenses de gestion imprévuesTOTAL DE LA SECTION UNECINQUIÈME PARTIE: Intérêts de la dette publique
1Assemblée nationale constituante15 844 233.4542 601 192.203835 882.03519 281 307.69219 281 307.692
2Présidence de la République52 764 165.07214 110 779.9285 213 999.06472 088 944.06472 088 944.064
3présidence du gouvernement94 370 075.72010 093 872.547119 185 637.231223 649 505.498223 649 505.498
4Ministère de l'Intérieur1 456 188 093.058196 766 190.750381 944 394.7292 034 898 678.5372 034 898 678.537
5Ministère de la Justice288 218 644.18551 589 042.8415 326 753.648345 135 240.674345 135 240.674
6Ministère de droits de l'homme et de la justice transitionnelle2 808 075.310756 027.238118 505.8953 682 608.4433 682 608.443
7Ministère des Affaires Etrangères107 806 147.96951 904 768.64914 697 016.392174 409 933.010174 409 933.010
8Ministère de la Défense Nationale1 047 594 564.246121 240 790.10021 668 866.6101 190 504 220.9561 190 504 220.956
9Ministère des Affaires Religieuses53 895 011.32713 693 296.2829 610 871.30477 199 178.91377 199 178.913
10Ministère des Finances417 746 650.90631 481 497.5009 804 300.291439 032 448.697439 032 448.697
11Ministère de l'Investissement et de la coopération Internationale44 666 662.0945 951 126.6581 425 879.32052 043 668.07252 043 668.072
12Ministère des Donations de l'État et des Affaires Foncières29 796 610.5643 193 619.487133 325.64033 123 555.69133 123 555.691
13Ministère de l'Agriculture388 933 295.97833 715 951.1312 506 992.708425 156 239.817425 156 239.817
14Ministère de l'Industrie25 681 592.9764 750 670.3662 553 615 669.0992 584 047 932.4412 584 047 932.441
15Ministère du commerce et de l'artisanat39 449 999.5157 787 863.1191 438 743 327.5861 485 981 190.2201 485 981 190.220
16Ministère des Technologies de l'information et de la Communication12 357 639.4911 898 058.2431 689 524.22215 945 221.95615 945 221.956
17Ministère du Tourisme39 808 764.71310 197 951.921470 000.00050 476 716.63450 476 716.634
18Ministère de l'Équipement et de l'environnement97 668 293.86948 054 371.66013 211 305.427158 933 970.956158 933 970.956
19Ministère du Transport12 171 310.9122 278 419.688384 940 284.698399 390 015.298399 390 015.298
20Ministère des Affaires de la Femme et de la Famille57 373 060.1416 139 743.19312 167 436.86575 680 240.19975 680 240.199
21Ministère de la Culture82 956 294.7779 112 753.98135 531 596.358127 600 645.116127 600 645.116
22Ministère de la Jeunesse et du Sport302 069 557.01414 346 931.15129 018 281.933345 434 770.098345 434 770.098
23Ministère de la santé1 236 511 873.72682 663 547.8504 466 277.6711 323 641 699.2471 323 641 699.247
24Ministère des Affaires Sociales117 350 901.98614 770 163.423530 019 864.696662 140 930.105662 140 930.105
25Ministère de l'Éducation3 403 133 722.98899 004 484.29742 796 101.0863 544 934 308.3713 544 934 308.371
26Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique898 004 687.33175 941 270.958135 708 936.8681 109 654 903.1571 109 654 903.157
27Ministère de l'Emploi et de la formation professionnelle215 575 450.17928 687 273.5761 487 200.000245 750 123.755245 750 123.755
28Dépenses Impératives et non réparties
29Dette Publique1 474 997 562.9021 474 997 562.902
TOTAL10 540 745 579.501942 734 466.7485 556 338 231.3760.00017 039 818 277.6171 474 997 562.90210 514 815 840.519
p. 2355

TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2014
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE

En dinars

N°Désignation des ChapitresTITRE DEUX
SECTION TROIS : DEPENSES DE DEVELOPPEMENTSECTION QUATRETOTAL TITRE DEUX
SIXIEME PARTIE : Investissements directsSEPTIEME PARTIE : Financement publicHUITIEME PARTIE : Dépenses de développement ImpériauxNEUVIEME PARTIE : Dép. de développement ssc. exist. affectéesTOTAL DE LA SECTION TROISDIXIEME PARTIE : Rem. du principal de la dette publique
1Assemblée nationale constituante465 301.0760.0000.000465 301.076465 301.076
2Présidence de la République2 086 915.474827 000.0000.0002 913 915.4742 913 915.474
3présidence du gouvernement4 807 029.4464 970 399.0000.0009 777 420.4469 777 420.446
4Ministère de l'Intérieur51 815 015.929116 661 000.0000.000168 476 015.929168 476 015.929
5Ministère de la Justice15 694 982.021220 000.0000.00015 914 982.02115 914 982.021
6Ministère de droits de l'homme et de la justice transitionnelle545 207.7570.0000.000545 207.757545 207.757
7Ministère des Affaires Etrangères4 768 022.5160.0000.0004 768 022.5164 768 022.516
8Ministère de la Défense Nationale343 413 495.7001 300 000.0000.000344 713 495.700344 713 495.700
9Ministère des Affaires Religieuses437 129.8690.0000.000437 129.869437 129.869
10Ministère des Finances10 427 286.807650 420 000.0000.000660 853 286.807660 853 286.807
11Ministère de l'Investissement et de la coopération Internationale240 272.679365 062 398.63917 495 100.000383 597 771.318383 597 771.318
12Ministère des Données de l'Etat et des Affaires Foncières1 579 940.9100.0000.0001 579 940.9101 579 940.910
13Ministère de l'Agriculture226 702 794.058179 962 640.870127 405 303.015534 870 737.943534 870 737.943
14Ministère de l'Industrie1 477 114.602148 304 000.0000.000149 781 114.602149 781 114.602
15Ministère du commerce et de l'artisanat1 248 793.83811 117 582.0000.00012 366 375.83812 366 375.838
16Ministère des Technologies de l'information et de la Communication1 047 499.3890.0000.0001 047 499.3891 047 499.389
17Ministère du Tourisme428 300.00057 404 544.0000.00057 912 844.00057 912 844.000
18Ministère de l'Equipement et de l'environnement515 381 620.486131 336 000.000186 453 265.819833 170 886.385833 170 886.385
19Ministère du Transport489 753.674426 265 000.00010 950 918.111437 705 671.787437 705 671.787
20Ministère des Affaires de la Femme et de la Famille4 144 936.0020.0000.0004 144 936.0024 144 936.002
21Ministère de la Culture22 383 327.9114 675 500.0000.00027 058 827.91127 058 827.911
22Ministère de la Jeunesse et du Sport51 595 853.7681 000 000.0000.00052 595 853.76852 595 853.768
23Ministère de la santé98 258 255.3831 590 000.0000.00099 848 255.38399 848 255.383
24Ministère des Affaires Sociales11 236 345.85544 714 870.0000.00055 951 215.85555 951 215.855
25Ministère de l'Education152 124 009.148250 000.00016 327 466.533168 701 475.681168 701 475.681
26Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique109 828 371.2642 990 125.00022 128 372.172134 946 860.436134 946 860.436
27Ministère de l'Emploi et de la formation professionnelle1 043 665.50912 504 000.0000.00013 547 665.50913 547 665.509
30Dépenses Impériales et non réparties0.0000.0000.000
31Dette Publique0.0003 199 999 370.1573 199 999 370.157
TOTAL1 633 671 248.8712 162 463 859.5090.000380 768 425.6524 176 894 726.8323 199 999 370.1577 376 094 896.189
p. 2356

TABLEAU N° 3

RESULTAT DE L'EXECUTION DU RUDGET DE L'ETAT

POUR L'ANNEE 2014

En diners

IntituléLes ressourcesPrécédents DifficultéesRésultatsDifférences
Précédents de la Loi des FinancesModificationsPrécédents de la Loi des finances ComplémentairesAugmentation des crédits extérieurs affectésRecettesCréditsRecettesPatronnéeEures Recettes et Précédents difficultés des recettesEures Précédents difficultés des crédits et patronnéeEures Recettes et Patronnée
(*)()
TITRE PREMIER ET DEUX27 071 203 030.000-358 000 000.00016 681 200 000.00070 409 426.00026 769 689 426.00026 768 689 426.00026 394 201 188.79129 091 709 916.768-406 681 317.209868 979 409.292462 971 372.083
Titre premier29 020 203 030.00078 000 000.00019 090 200 000.0000.00019 090 200 000.00018 817 780 000.00018 223 822 360.09518 514 813 440.518133 722 568.099922 884 199.481709 186 719.576
Titre deux4 052 800 000.000-668 000 000.0007 992 800 000.00074 430 426.0007 670 403 426.0007 942 905 426.0007 110 358 340.6967 374 894 094.405-848 126 877.584866 091 325.811-246 530 547.49
FONDS DU TRENDI952 800 000.000-118 000 000.000342 800 000.0000.000350 374 000.374350 876 000.876-2 913 417 292.248774 478 874.2052 812 548 403.572124 386 818.6712 142 946 414.04
Fonds spéciaux du Témar952 800 000.000-118 000 000.000342 800 000.0000.000342 800 000.000342 800 000.000-2 567 863 911.716683 787 584.4661 714 663 911.710149 012 413.0341 073 676 525.09
Fonds de receveurs40 474 000.57440 474 000.574345 953 380.55274 643 292.839297 076 493.656-28 446 403.163269 270 008.493
TOTAL24 025 003 030.000-508 000 000.00027 525 000 000.00074 445 426.00027 651 562 314.47527 651 562 314.47529 267 698 481.81926 662 108 834.9181 616 116 806.160909 381 499.9602 605 517 586.12

(*) Crédits à annuler

() Excéderé des recettes sur les dépenses des bits LeVitre (Lyp) sera viré au compte permanent des découverts du trésor

p. 2357

TABLEAU N° 4
LES CREDITS DELEGUES POUR LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A L'ETRANGER POUR
L'ANNEE 2014
TITRE PREMIER
En dinars

IntituléCrédits ouverts dans le budget du Ministère des Affaires EtrangèresCrédits délégués aux postes Diplomatiques et ConsulairesRéalisationsLa différence entre les Crédits ouverts et les crédits délégués
Recettes136 743 723.959
Dépenses136 743 723.959136 743 723.959132 919 107.5600.000
La différence entre les recettes et les dépenses3 824 616.399(*)

(*) A reverser au compte permanent des découverts du trésor

p. 2358

TABLEAU N° 5
BUDGETS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET DE L'ETAT POUR
L'ANNEE 2014
TITRE PREMIER
En dinars

IntituléExcédents 2013Prévisions initialesModificationsPrévisions définitivesRéalisationsLa différence entre les réalisations et les prévisions définitives
RECETTES234 236 395.962924 868 000.000325 055 032.3351 249 923 032.3351 185 022 265.46364 900 766.872
DEPENSES924 868 000.000325 055 032.3351 249 923 032.335908 067 514.957341 855 517.378
EXCEDENTS DES RECETTES SUR LES DEPENSES234 236 395.962276,954,750.506 (*)()

(*) A reporter à l'année 2015
() Crédits sans emploi à annuler

p. 2359

TABLEAU N° 6
LES FONDS SPECIAUX
LES RECETTES ET LES DEPENSES DE L'ANNEE 2014
En dinars

Le solde restant au 31/12/2013RecettesPaiementsLe solde restant au 31/12/2014
Subvention de l'EtatLes recettes propresTotal des recettes
390 301 469.514115 200 000.000120 613 462.223626 114 931.737206 246 715.628419 868 216.109 (*)

(*) A reporter à l'année 2015

p. 2360

Citer : Loi n° 2018-40 du 6 juin 2018, JORT n° 55 du 10 juillet 2018, p. 2349.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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