Loi n° 2018-41 du 6 juin 2018, portant règlement du budget de l'Etat de la gestion 2015 (1)

Au nom du peuple,

L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - La présente loi a pour objet le règlement du budget de l'Etat pour la gestion 2015 conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la loi n° 53 du 8 décembre 1967 relative à la loi organique du budget telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

L'adoption de cette loi n'empêche pas l'engagement des poursuites judiciaires contre tous ceux qui ont commis un crime envers la collectivité nationale.

Art. 2 - Le montant des prévisions définitives du budget de l'Etat de l'année 2015 s'est élevé à 28 005 434 719.929 dinars réparti comme suit :

Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 1 et 2 annexés à la présente loi.

Art. 3 - Les recettes budgétaires de l'Etat pour l'année 2015 se sont élevées à 28 896 740 614.634 Dinars réparties comme suit :

Titre premier : 18 987 941 393.083 Dinars
Titre deux : 6 969 414 147.381 Dinars
Total des ressources des titres premier et deux : 25 957 355 540.464 Dinars
Fonds du trésor : 2 939 385 074.170 Dinars
Répartis entre :

• Fonds spéciaux du trésor : 2 599 371 832.748 Dinars
• Fonds de concours : 340 013 241.422 Dinars

Ces recettes sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.

Art. 4 - Le montant des paiements du budget de l'Etat pour l'année 2015 s'est élevé à 26 771 133 267.201 Dinars répartis comme suit :

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 22 mai 2018.

Titre deux :
7 309 658 206.752 Dinars

Section III : Dépenses de développement
4 239 658 206.752 Dinars

Sixième partie : Investissements directs :
2 355 950 018.282 Dinars

Septième partie : Financement public :
1 407 233 020.138 Dinars

Huitième partie : Dépenses de développement imprévues :
-

Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées :
476 475 168.332 Dinars

Section IV : Remboursement du principal de la dette publique :
3 070 000 000.000 Dinars

Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique :
3 070 000 000.000 Dinars

Total des dépenses des titres premier et deux :
25 966 131 968.778 Dinars

Fonds du trésor :
805 001 298.423 Dinars

Section V : Dépenses des fonds du trésor
805 001 298.423 Dinars

Onzième partie : Dépenses des Fonds spéciaux du trésor
739 824 716.558 Dinars

Douzième partie : Dépenses des Fonds de concours
65 176 581.865 Dinars

Ces dépenses sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 2-1 et 2-2 annexés à la présente loi.

Art. 5 - Un montant de 1 027 905 119.000 Dinars a été prélevé des fonds de trésor et transféré aux titres I et II du budget de l'Etat. Ceci est présenté comme suit :

En dinars

Art. 6 -

• Les crédits non employés s'élevant à 1 180 759 598.222 Dinars des titres un et deux du budget de l'État pour l'année 2015 sont annulés.
• L'excédent des dépenses sur les recettes des titres premier et deux du budget de l'État pour l'année 2015 d'un montant de 8 776 428.314 Dinars est à prélever du compte permanent des découverts du trésor.
• L'excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor à la fin de l'année 2015 d'un montant de 2 134 383 775.747 Dinars est à reporter à l'année 2016, répartis entre les fonds spéciaux du trésor pour 1 859 547 116.190 Dinars et les fonds de concours pour 274 836 659.557 Dinars, conformément au tableau n° 3 annexé à la présente loi.

Art. 7 - Le montant des crédits délégués aux postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour l'année 2015, compte non tenu de la contribution au titre des régimes de la retraite et de la prévoyance sociale, est arrêté à 147 349 991.006 Dinars. Le montant des dépenses est arrêté à 143 220 941.061 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 4 129 049.945 Dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 annexé à la présente loi.

Art. 8 - Le montant des prévisions définitives des budgets des Etablissements Publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'État est arrêté à 1 361 072 335.868 Dinars, les recettes se sont élevées à 1 296 089 444.216 Dinars et les dépenses à 1 067 445 249.335 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses de 228 644 194.891 Dinars à reporter à l'année 2016 et des crédits non employés s'élevant à 293 627 086.533 Dinars à annuler, conformément au tableau n° 5 annexé à la présente loi.

Art. 9 - Le montant des recettes des fonds spéciaux de l'année 2015 s'est élevé à 649 645 974.437 Dinars contre des paiements s'élevant à 234 057 873.748 Dinars ce qui a entraîné un excédent de recettes sur les paiements de 415 588 100.689 Dinars à reporter à l'année 2016, conformément au tableau n° 6 annexé à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 6 juin 2018.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

En dinars

TABLEAU N° 1
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2015

891 305 894.705

TABLEAU N° 2
DEPENSES DU BUDGET DE L'ANNEE 2015
En dinars

TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2015
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE

En dinars

TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2015
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE

En dinars

TABLEAU N° 3

RESULTAT DE L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT

POUR L'ANNEE 2015

En dinars

(*) Crédits à annuler

() Excédant des recettes sur les dépenses du titre I et titre II qui sera vici au compte permanent des documents durables

TABLEAU N° 4
LES CREDITS DELEGUES POUR LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A L'ETRANGER POUR
L'ANNEE 2015
TITRE PREMIER
En dinars

(*) A reverser au compte permanent des découverts du trésor

TABLEAU N° 5
BUDGETS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2015
TITRE PREMIER
En dinars

(*) A reporter à l'année 2016
() Crédits sans emploi à annuler

TABLEAU N° 6
LES FONDS SPECIAUX
LES RECETTES ET LES DEPENSES DE L'ANNEE 2015
En dinars

(*) A reporter à l'année 2016