Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2016-67 du 15 août 2016,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, notamment son article 5 bis,
Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution notamment ses articles 10 et 11,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986, fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2008-2820 du 11 août 2008, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Dar Chaabane El Fehri, gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'urbanisme commercial, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-1025 du 11 février 2013,
Vu le décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2017-1253 du 17 novembre 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-484 du 4 juin 2018, portant changement de la vocation de parcelles de terre agricoles classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du gouverneur de Nabeul du 1er juillet 2000, relatif à la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Nabeul,
Vu l'arrêté du gouverneur de Nabeul n° 4 du 24 juillet 2001, portant approbation de la révision du plan d'aménagement de détail de la zone d'El Mrezga « c » appartenant à l'agence foncière de l'habitation,
p. 3383Vu l'avis de la commission nationale de l'urbanisme commercial consigné dans le procès-verbal de ses deux réunions du 30 juin 2017 et 31 mai 2018,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est réduite la distance de cinq kilomètres à partir des limites des zones couvertes par les plans d'aménagement urbain prévue par l'article 5 bis du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, au profit de la société "SOARING HIGHER" pour l'implantation d'une grande surface commerciale sur deux parcelles de terrain d'une superficie totale de 17 ha 22 ares 34 ca et sises à la délégation de Nabeul du gouvernorat de Nabeul, composées de :
- la parcelle objet du titre foncier n° 649932 Nabeul, d'une superficie de 17 ha 06 ares 66 ca,
- la parcelle non immatriculée, d'une superficie de 15 ares 68 ca.
Art. 2 - Le ministre du commerce et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre du commerce
Omar Behi
Le ministre de l'équipement,
de l'habitat et de
l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed