Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret gouvernemental n° 2019-373 du 17 avril 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à la délégation de Msaken gouvernorat de Sousse, nécessaires à la construction d'un échangeur liant l'autoroute Tunis-Msaken à l'autoroute Msaken-Sfax

Publié au Journal Officiel n° 33 du 23 avril 2019, page 1238

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 12 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 septembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Sousse,

Après la délibération du conseil des ministres.

Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre sises à la délégation de Msaken, gouvernorat de Sousse, nécessaires à la construction d'un échangeur liant l'autoroute Tunis-Msaken à l'autoroute Msaken-Sfax, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :

p. 1239
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
11
conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 39146 Sousse
39146 Sousse62a87ca10a37caAbdallah Ben Haj Ali Ben Haj Salem Youssef
22
conforme à la parcelle n° 7 du plan du titre foncier n° 39497 Sousse
3
conforme à la parcelle n° 8 du plan du titre foncier n° 39497 Sousse
5
conforme à la parcelle n° 9 du plan du titre foncier n° 39497 Sousse
39497 Sousse2h82a32ca07a77ca
55ca
01a37ca
1-Mahbouba Bent Saleh Kaabi 2-Fatma 3-Touhemi 4-Taoufik 5-Zeineb 6-Besma les cinq derniers enfants de Khalifa Ben Salah Ben Ali Ben Abdelwahed Andoulsi 7-Zohra8-Aichoucha 9-Dalila les trois derniers enfants de Saleh Ben Ali Ben Abdelwahed Andoulsi 10-Henda 11-Leila, les deux dernières filles de Belgacem Ben Haj Belgacem Hmila 12-Latifa Bent Saleh Andoulsi 13-Mohamed Ridha 14-Sonia 15-Hajer 16-Mohamed Taib 17-Hedi les cinq derniers enfants de Ali Ben Saleh Andoulsi 18-Ridha Ben Mohamed Ben Saleh Andoulsi 19-Zohra Bent Naceur Moâtamri 20-Abdelwaheb 21-Zohair les deux derniers enfants de Mohamed Ben Salah Ben Haj Hassen Andoulsi 22-Adnen 23-Abir 24-Borhene les trois derniers enfants de Ahmed Ben Salah Fhima 25-Hassen Ben Belkacem Ben Mohamed Dhakar
34
conforme à la parcelle n° 5 du plan du titre foncier n° 46169 Sousse
46169 Sousse39a85ca10a98ca1-Fatma Bent Wennes Briri propriétaire avec la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux
4Partie de la parcelle n° 6
conforme à la parcelle n° 6 du plan du titre foncier n° 123360 Sousse
123360 Sousse10a 73 ca40caFaouzia Khfeja
57
conforme à la parcelle n° 7 du plan du titre foncier n° 55116 Sousse
n°55116 Sousse25a73ca05a43ca1-kahdija Bent Mohamed H'mila.
p. 1240
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
68 conforme à la parcelle n° 3 du plan au titre foncier n° 57994 Sousse57994 Sousse37a36ca04a04caMohamed Ben Salem Ben Haj Mohamed Ben Abdejlil .
79 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 54997 Sousse54997 Sousse1h71a40ca06a90ca1- Mahmoud 2- Fraj 3-Othmen les trois enfants de Ahmed Ben Haj Mohamed Mahjoub 4-Ahmed Ben Salem Ben Khalifa H'mila 5-Ahmed Ben Salah Ben Ahmed Trad 6-Hassen 7-Rachida 8-Omar 9-Abderrazek les quatre derniers enfants de Ali Ben Hacen Ben Saleh Ibrahim10-Souaad Bent Mohamed Ben Mohamed Dahmoul 11- Habiba Bent Ahmed Ben Haj Mohamed Mahjoub 12- Mohamed Ben Youness Mekhinini Zaatout 13- Habib Ben Fraj Alouene 14- Ridha Ben Mohamed Ben Salah Khalfallah, propriétaires avec La société nationale d'exploitation et de distribution des eaux
810 conforme à la parcelle n° 3 du plan du titre foncier n° 55184 Sousse55184 Sousse1h06a30ca05a22ca1-Khadija Bent Ahmed Bou Kaddida 2-Habib 3-Ali 4-Mohamed 5-Khaled 6-Rachida 7-Wassila 8-Sihem, les sept derniers enfants de Khalifa Ben Ahmed Chatti
912 conforme à la parcelle n° 6 du plan du titre foncier n° 55213 Sousse55213 Sousse28a15ca04a72caAbdessalem Ben Belgacem Belarbiya
13 conforme à la parcelle n° 9 du plan du titre foncier n° 55213 Sousse09a45ca
14 conforme à la parcelle n° 7 du plan du titre foncier n° 55213 Sousse01a99ca
1016 conforme à la parcelle n° 3 au plan du titre foncier n° 60430 Sousse60430 Sousse60a23ca02a31caLatifa Bent Fraj Ben Ahmed Nwir Mahjoub
p. 1241
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
1117
conforme à la parcelle n° 7 du plan du titre foncier n° 55211 Sousse
18
conforme à la parcelle n° 9 du plan du titre foncier n° 55211 Sousse
55211 Sousse08a09ca46ca
46ca
Mohamed Ben Alaya Ben Khalifa Karkeni.
1220
conforme à la parcelle n° 22 du plan du titre foncier n° 55010 Sousse
55010 Sousse78a48ca76 ca1-Zohra Bent Mohamed Ben Mohamed Kh’siba2-Latifa 3-Abdelkader 4-Abderrahmene 5- Abdelmajid 6-Saida 7-Najet les six deniers enfants de Mohamed Ben Haj Hassine Ben Belgacem Ben Omor H’mida .
1322
conforme à la parcelle n° 5 du plan du titre foncier n° 47894 Sousse
23
conforme à la parcelle n° 7 du plan du titre foncier n° 47894 Sousse
24
conforme à la parcelle n° 10 du plan du titre foncier n° 47894 Sousse
47894 Sousse91a86ca04a55ca
18a76ca
74ca
1-Khadija Bent Othmen Yaâkoub 2-Hedi Ben Ahmed Ben Mohamed Dahmeni 3-Aouicha Bent Belgacem Andoulsi 4-Habiba Bent Saleh Boukadida 5-Ali Ben Mohamed Ben Ali Anderi 6-Jamel Ben Abdelhamid Ben Othmen H’mila 7-Mondher Ben Younes Ben Sassi Bouneb 8-Nabiha Bent Fraj Haddeji 9- Aida Bent Ali Ben Mohamed Anderi
1426
conforme à la parcelle n° 1du plan du titre foncier n° 39185 Sousse
27
conforme à la parcelle n° 3 du plan du titre foncier n° 39185 Sousse
39185 Sousse56a55ca01a61ca
01a08ca
1-Mohamed 2-Ahmed 3-Abdelhamid 4-Fafani 5-Abdeaziz les cinq enfants de Bechir Ben Ali Andoulsi
1528
conforme à la parcelle n° 22 du plan du titre foncier n° 83233 Sousse
83233 Sousse3h23a78ca89ca1-Mohamed2-Aichoucha 3-Mohamed Moncef 4-Zohra 5-Fahima 6-Souad les six enfants de Mohamed Ben Haj Salah Ben Haj Othmen Andoulsi 7-Afef 8-Abderrazek 9-Faten 10-Monia 11- Hajer les cinq derniers enfants de Mohamed
p. 1242
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
29
conforme à la parcelle n° 14 du plan du titre foncier n° 83233 Sousse

31
conforme à la parcelle n° 15 du plan du titre foncier n° 83233 Sousse

36
conforme à la parcelle n° 19 du plan du titre foncier n° 83233 Sousse | | | 14a86ca

12a89ca

09a48ca | Touhemi Ben Mohamed Ben Haj Othmen Andoulsi |

1630
conforme à la parcelle n° 9 du plan du titre foncier n° 63923 Sousse

34
conforme à la parcelle n° 12 du plan du titre foncier n° 63923 Sousse | 63923 Sousse | 1h18a66ca | 02a43ca

05a04ca | 1-Mohamed 2-Aicha, les deux enfants de Mohamed Sghair Andoulsi |

1732
conforme à la parcelle n° 1 au plan du titre foncier n° 45231 Sousse

35
conforme à la parcelle n° 9 au plan du titre foncier n° 45231 Sousse | 45231 Sousse | 31a18ca | 42ca

04a90ca | société générale de Béton |

1833
conforme à la parcelle n° 1 au plan du titre foncier n° 50969 Sousse
50969 Sousse47a58ca08a11ca1-Habib 2-Radhia 3-Ridha 4- Zakiya 5- Latifa les cinq enfants de de Abderrahmen Ben Haj Mohamed Ben Ahmed Andoulsi6- Mohamed Ben Salem Youssef 7- Lotfi 8-Raouf 9-Leila 10-Monia 11- Rachida 12- Ali 13- Mohamed les sept derniers enfants de Mohamed Ben Salem Youssef.
p. 1243
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
1937 conforme à la parcelle n° 9 au plan du titre foncier n° 51968 Sousse51968 Sousse6h56a90ca02a55ca1-Mohamed 2-Aichoucha 3-Mohamed Moncef 4-Zohra 5-Fahima 6-Souad les six enfants de Mohamed Ben Haj Salah Ben Haj Othmen Andoulsi 7-Afef 8-Abderrazek 9-Faten 10-Monia 11- Hajer les cinq derniers enfants de Mohamed Touhemi Ben Mohamed Ben Haj Othmen Andoulsi 12- Mohamed 13- Abdelkader 14-Fraj 15-Latifa, les quatre derniers enfants de Haj Saleh Andoulsi.

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.

Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 avril 2019.

Le Chef du gouvernement

Youssef Chahed

p. 1244

Citer : Décret gouvernemental n° 2019-373 du 17 avril 2019, JORT n° 33 du 23 avril 2019, p. 1238.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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