Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 28 mai 2019, portant report du concours externe sur épreuves pour le recrutement de gestionnaires adjoints de documents et d'archives à la conservation de la propriété foncière

Publié au Journal Officiel n° 46 du 4 juin 2019, page 1636

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011 - 89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps administratif commun des gestionnaires de documents et d'archives, tel que modifié et complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999, et le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef de gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du premier ministre du 27 juin 2003, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de gestionnaires adjoints de documents et d'archives,

Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 11 octobre 2018, portant ouverture du concours externe sur épreuves pour le recrutement de gestionnaires adjoints de documents et d'archives.

Arrête :

Article premier - Est reporté le concours externe sur épreuves pour le recrutement de gestionnaires adjoints de documents et d'archives ouvert par l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 11 octobre 2018 susvisé au 1er août 2019 et jours suivants.

Art. 2 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 21 juin 2019.

Art. 3 - Les dossiers de candidatures doivent être adressés par lettre recommandée ou déposés au bureau d'ordre central de la conservation de la propriété foncière. Les demandes déposées en vertu de l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières susvisé du 11 octobre 2018 restent toujours en vigueur.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 mai 2019.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Hedi Mekni

Vu

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Citer : Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 28 mai 2019, JORT n° 46 du 4 juin 2019, p. 1636.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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