Journal Officiel N°046 — 2019
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2019, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 30 ramadan 1440 – 4 juin 2019 Vendredi 3 chaouel 1440 – 7 juin 2019 162ème année N° 45 N° 46 Sommaire Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi Décision de l'Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi n° 2019-02 du 27 mai 2019, relative au projet de la loi n° 2019/22 portant amélioration du climat de l'investissement ... 1620 Décrets et Arrêtés Présidence de la République Attribution de la médaille du travail ... 1621 Décret Présidentiel n°…