Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 28 mai 2019, portant report du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens à la conservation de la propriété foncière

Publié au Journal Officiel n° 46 du 4 juin 2019, page 1638

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003, le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009 et le décret n° 2013-2826 du 9 juillet 2013,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 28 octobre 2008, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens à la conservation de la propriété foncière,

Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 11 octobre 2018, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens à la conservation de la propriété foncière.

Arrête :

Article premier - Est reporté le concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens à la conservation de la Propriété Foncière ouvert par l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 11 octobre 2018 susvisé au 1er août 2019 et jours suivants.

Art. 2 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 21 juin 2019.

Art. 3 - Les dossiers de candidatures doivent être adressés par lettre recommandée ou déposés au bureau d'ordre central de la conservation de la propriété foncière. Les demandes déposées en vertu de l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières susvisé du 11 octobre 2018 restent toujours en vigueur.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 mai 2019.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Hedi Mekni

Vu

Le Chef du Gouvernement

Youssef Chahed

Citer : Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 28 mai 2019, JORT n° 46 du 4 juin 2019, p. 1638.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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