Décret gouvernemental n° 2019-484 du 28 mai 2019, portant approbation de la cession au dinar symbolique au profit de la société de promotion des logements sociaux d'une parcelle de terre domaniale sise à El Mrezga du gouvernorat de Nabeul dans le cadre du programme spécifique pour le logement social

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,

Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 86 (nouveau),

Vu la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, notamment son article 30,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 94 -2522 du 9 décembre 1994,

Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières tel que modifié par le décret n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination des membres au gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'habitat, et de l'aménagement du territoire,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 30 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, est approuvée la cession au dinar symbolique au profit de la société de promotion des logements sociaux, d'une parcelle de terre domaniale de contenance totale de 3384 mètres carrés, objet du titre foncier n° 651065 Nabeul, sise à El Mrezga du gouvernorat de Nabeul pour la réalisation d'un projet de logements au profit des catégories sociales à faible revenu dans le cadre du programme spécifique du logement social.

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 28 mai 2019.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed