Loi n° 2019-71 du 1er août 2019, portant modification de la loi n° 2005-102 du 8 novembre 2005, relative au transport, sur le territoire tunisien, de gaz naturel de provenance algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférent et revenant à l'Etat Tunisien(1)

Au nom du peuple,

L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles premier et 2 de la loi susvisée n° 2005-102 du 8 novembre 2005 relative au transport, sur le territoire tunisien, de gaz naturel de provenance algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférent et revenant à l'Etat Tunisien et sont remplacées par ce qui suit :

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 16 juillet 2019.

Article premier (nouveau) : Le transport de quantités de gaz de provenance algérienne au moyen du gazoduc trans-tunisien s'effectue dans le cadre d'une convention signée entre la société Tunisienne du gazoduc trans-tunisien et le propriétaire des quantités transportées.

Article 2 (nouveau) : Une redevance de 5.25% de la quantité du gaz transporté est due à l'Etat Tunisien.

Art. 2 - Les dispositions de la présente loi entre en vigueur à partir du premier octobre 2019.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 1er août 2019.

Le Président de la République par intérim

Mohamed Ennaceur