Présidence de la République

Décret Présidentiel n° 2020-27 du 18 mars 2020, portant ratification de l'accord de coopération financière au titre de l'année 2017, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

Publié au Journal Officiel n° 23 du 20 mars 2020, page 751

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,

Vu la loi n° 2020-15 du 18 mars 2020, portant approbation de l'accord de coopération financière au titre de l'année 2017, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,

Vu l'accord de coopération financière au titre de l'année 2017, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifié, l'accord de coopération financière au titre de l'année 2017, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 18 mars 2020.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

DE LA COMMUNICATION
ET DE LA TRANSFORMATION
DIGITALE

Citer : Décret présidentiel n° 2020-27 du 18 mars 2020, JORT n° 23 du 20 mars 2020, p. 751.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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